Lors de la réunion du Conseil des Affaires économiques et financières (Écofin), vendredi 14 juillet à Bruxelles, les ministres européens des Finances et des Affaires économiques ont eu un premier échange de vues concernant la proposition de la Commission européenne d'un nouveau paquet de ressources propres comprenant une première proposition, datant de décembre 2021, permettant de dégager trois nouvelles recettes pour l’UE, ainsi qu’une nouvelle ressource propre statistique temporaire basée sur les bénéfices des entreprises (EUROPE 13222/14). Ces ressources ont pour objectif de contribuer au remboursement des fonds levés par l'UE pour financer l’instrument de relance Next Generation EU.
Une majorité des ministres des Finances ont émis des doutes ou demandé davantage de temps d’analyse sur ce paquet, qui comprend une première ressource fondée sur les recettes tirées du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) (30% de ces recettes affectées au budget de l’UE), une deuxième sur les recettes générées par le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'UE (75% des recettes du mécanisme affectées au budget de l'UE) et une troisième fondée sur la part des bénéfices résiduels des multinationales qui sera attribuée aux États membres de l'UE dans le cadre de l’accord OCDE/G20.
La quatrième ressource statistique de nature temporaire, basée sur les bénéfices des entreprises, est assortie d’un taux d’appel de 0,5% des statistiques relatives à l'excédent brut d'exploitation enregistrées pour le secteur des sociétés financières et non financières de chaque État membre. Elle est proposée jusqu’à ce qu'une ressource propre basée sur l’initiative BEFIT (EUROPE 13222/14) soit mise en place.
Pour la Lituanie, la Pologne, la Bulgarie et Malte, la proposition dans son ensemble est « mal équilibrée » et ne permet pas d’assurer l’équité et la transparence nécessaires pour que les États membres puissent l’accepter.
Si certains pays se sont montrés « ouverts à la discussion », une fois que des travaux techniques plus approfondis seront engagés, le Portugal a été un des seuls à reconnaître pleinement « un processus qui est nécessaire, pas uniquement pour le futur du projet européen, mais également pour les défis immédiats », comme le paiement des fonds levés pour Next Generation EU.
Plusieurs pays (la Lituanie, la Pologne, l'Estonie, le Luxembourg, la Hongrie) ont dénoncé le changement proposé consistant à passer de 25 à 30% de taux d’appel pour la ressource propre fondée sur le SEQE. « Pour nous, 25% déjà, ce n’était pas bon, donc 30% c’est encore pire », a dit la ministre lituanienne des Finances, Gintarė Skaistė.
Pour plusieurs pays, dont la Lettonie, la Slovénie et la Hongrie, les revenus du SEQE doivent revenir entièrement aux États membres. « Atteindre la neutralité climatique exige des efforts importants de la part des États membres, qui dépendent également de leurs spécificités nationales. Il est donc important d'utiliser ces revenus à des fins climatiques dans le cadre de leurs propres compétences », a estimé Tibor Tóth, secrétaire d’État hongrois aux Finances.
Concernant la nouvelle ressource statistique temporaire, certains États membres, comme la Croatie, ont mis en garde contre le risque de création de nouvelles contraintes administratives et ont tenu à rappeler, comme les Pays-Bas, que le système déjà en place, basé sur le revenu national brut (RNB), était équilibré et permettait « de refléter le niveau de prospérité des États membres ».
La grande majorité des ministres ont exprimé leur volonté de ne pas mener des négociations parallèles sur la révision du CFP et le paquet de nouvelles ressources propres, étant donné que ce dernier risque de prendre davantage de temps pour être adopté.
Plusieurs pays, comme la France, ont jugé que ces nouvelles ressources devaient être davantage expertisées et certains, comme la Suède, ont émis des doutes sur le calendrier, qui vise à aborder ce sujet lors du Sommet européen d’octobre 2023.
À l’issue du Conseil, la ministre espagnole des Affaires économiques, Nadia Calviño, a dit entendre les préoccupations des États membres et considéré nécessaire « le besoin d’intensifier le travail au niveau technique afin d’avancer dans les négociations ». (Pauline Denys)