La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE, vendredi 14 juillet, concernant la procédure d'infraction entamée contre la Pologne, qui impose des interdictions de promotion à ses pharmacies.
Varsovie a fait l'objet d'une lettre de mise en demeure en 2019, puis d'un avis motivé en 2020, mais la Commission considère qu'elle enfreint toujours les règles européennes à ce stade, et décide donc de passer à l'étape suivante de la procédure d'infraction.
La Commission reproche à la Pologne d'interdire aux pharmacies de mener des activités de promotion. Celles-ci ne peuvent fournir qu'un volume limité d'informations au public et ne peuvent pas utiliser les moyens électroniques ou non électroniques pour leurs opérations commerciales.
Ces mesures, imposées par la loi pharmaceutique polonaise, ne respectent ni la directive européenne sur le commerce électronique ni le TFUE, selon la Commission. (Léa Marchal)