La Commission a décidé de passer à l'étape successive dans la procédure d'infraction envers la Hongrie concernant le non-respect de la liberté d'établissement. Après avoir envoyé une lettre de mise en demeure à la Hongrie à ce propos en 2022, puis un avis motivé en janvier 2023, la Commission européenne a décidé, vendredi 14 juillet, de saisir la Cour de justice de l'UE dans cette affaire.
L'UE reproche à la Hongrie d'avoir introduit des prix fixes sur certains produits de la construction en 2021 et d'imposer des amendes quand ces tarifs fixes ne sont pas respectés. De plus, elle oblige les entreprises à maintenir un certain niveau de production pour des produits de la construction. Ceci n'est pas conforme à la liberté d'établissement découlant de l'article 39 du TFUE, selon la Commission.
Par ailleurs, la Hongrie a manqué de notifier la Commission de ses différentes mesures avant leur adoption et a donc également enfreint les règles de la directive sur la transparence du marché unique de 2015. (Léa Marchal)