La Commission européenne a annoncé, vendredi 14 juillet, sa décision de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Estonie pour avoir manqué à ses obligations. La Commission indique que l'Estonie ne lui a, à ce jour, communiqué aucune mesure de transposition, dans sa législation nationale, de la directive visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, la directive dite REC+ (directive UE/2019/1).
La fin du délai pour la transposition de la directive était fixée au 4 février 2021.
Conformément à la procédure d’infraction, la Commission européenne avait précédemment adressé à l’Estonie une lettre de mise en demeure le 18 mars 2021 et un avis motivé le 29 septembre 2022. (Émilie Vanderhulst)