La Commission européenne a décidé, vendredi 14 juillet, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre le Luxembourg pour ne pas avoir transposé correctement la directive anti-évasion fiscale (2016/1164) (EUROPE B11514A19).
La directive anti-évasion fiscale (ATAD1) prévoit une dérogation à la mesure limitant la déductibilité des paiements d'intérêts de l'assiette de l'impôt sur les sociétés applicable aux entreprises financières. La directive...