La Commission européenne a décidé, vendredi 14 juillet, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre le Luxembourg pour ne pas avoir transposé correctement la directive anti-évasion fiscale (2016/1164) (EUROPE 11514/19).
La directive anti-évasion fiscale (ATAD1) prévoit une dérogation à la mesure limitant la déductibilité des paiements d'intérêts de l'assiette de l'impôt sur les sociétés applicable aux entreprises financières. La directive contient une liste exhaustive des entités considérées comme des entreprises financières à cette fin. Toutefois, le Luxembourg accorde également la dérogation aux entités de titrisation, qui ne sont pas considérées comme des organismes financiers par la directive ‘ATAD1’.
En mai 2020, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure au Luxembourg, suivie d'un avis motivé le 2 décembre 2021, lui demandant de modifier sa législation dans un délai de deux mois. La réponse du Luxembourg à l'avis motivé de la Commission n'étant pas satisfaisante, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
La directive ‘ATAD1’ contient cinq mesures anti-abus juridiquement contraignantes, que tous les États membres doivent appliquer contre les formes courantes de planification fiscale agressive. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Les États membres devaient adopter et publier les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive avant le 31 décembre 2018. (Anne Damiani)