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Bulletin Quotidien Europe N° 13223
Sommaire Publication complète Par article 25 / 36
BRÈVES / Affaires intÉrieures

Armes à feu, la Commission européenne saisit la Cour de justice de l'UE contre la Suède pour défaut de transposition

14/07/2023 (Agence Europe)La Commission a saisi la Cour de justice de l'UE contre la Suède, vendredi 14 juillet, pour défaut de transposition des règles de l'UE sur les armes à feu, notamment celles relatives aux spécifications techniques des armes d'alarme et de signalisation, indique un communiqué. «La directive d'exécution 2019/68 établit des spécifications techniques pour le marquage unique des armes à feu et de leurs composants essentiels en vertu de la directive...

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