14/07/2023 (Agence Europe) – La Commission a saisi la Cour de justice de l'UE contre la Suède, vendredi 14 juillet, pour défaut de transposition des règles de l'UE sur les armes à feu, notamment celles relatives aux spécifications techniques des armes d'alarme et de signalisation, indique un communiqué. « La directive d'exécution 2019/68 établit des spécifications techniques pour le marquage unique des armes à feu et de leurs composants essentiels en vertu de la directive codifiée sur les armes à feu (directive (UE) 2021/555). La Suède n'a pas transposé intégralement la directive au plus tard le 17 janvier 2020, ce qui met en péril l'objectif de la directive consistant à renforcer la sécurité publique dans l'ensemble de l'Union ». La Commission a lancé la procédure d'infraction contre la Suède en mai 2020 en envoyant une lettre de mise en demeure, suivie d'un avis motivé en février 2022. (SP)