La Commission européenne a adopté, vendredi 14 juillet, l’édition 2022 de son rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’UE.
En 2022, la Commission européenne a ouvert 551 nouvelles procédures d’infraction. Tous les États membres ont été concernés par l’ouverture de nouvelles procédures d’infraction et des solutions ont pu être trouvées avant l’introduction d’un recours devant la Cour de justice de l’UE (CJUE) dans 96% des cas.
Des recours ont été introduits devant la CJUE dans 35 cas - contre 31 l’année précédente - dont 17 pour cause de transposition tardive de directives. Des sanctions financières ont été demandées par la Commission afin d’inciter les États membres concernés à accélérer leur mise en conformité. En outre, 489 procédures d’infraction ont été clôturées au cours de l’année 2022.
La Commission a également continué de recourir au dialogue mené avec les États membres préalablement à toute procédure d’infraction, par le biais de la procédure ‘EU Pilot’. Quelque 279 dossiers ont été ouverts en 2022, contre 246 en 2021. Près de 74% des cas traités en 2022 ont débouché sur une solution, a indiqué la Commission.
Enfin, la Commission a indiqué également que le pourcentage de directives relatives au marché unique dont la transposition complète n'a pas encore été notifiée à la Commission est descendu à 1,1%, contre 1,6% en 2021. Le pourcentage de transposition incorrecte des directives relatives au marché unique, quant à lui, est resté stable en 2022, à 1,3%. (Thomas Mangin)