Les négociateurs du PE et du Conseil de l’UE ont tenu, jeudi 12 octobre, la troisième réunion de négociation ('trilogue') sur la révision de la directive relative au permis unique et tenteront, le 21 novembre, lors d’une prochaine réunion politique, de parvenir à un accord politique sur ce dossier (EUROPE 13200/23).
Les discussions, entamées en juin, ont permis à ce stade de dégager des terrains d’entente sur une série de points comme le champ d’application de la directive, toutes les catégories de travailleurs des pays tiers résidant légalement dans l’UE pouvant désormais demander un permis unique et changer de catégorie de permis, a indiqué une source le 13 octobre.
Le Conseil de l’UE, de son côté, a réussi à insister sur le fait que cette directive ne modifiera en rien la capacité des États membres à fixer les volumes de main-d’œuvre étrangère. Des points restent toutefois à débloquer, comme les durées de procédure de délivrance des permis uniques ainsi que le droit au chômage des personnes disposant d’un permis unique.
Sur le premier, le PE demande une procédure n’excédant pas 90 jours, mais pourrait accepter une prolongation exceptionnelle de 30 jours, se basant sur la directive dite ‘carte bleue’.
Sur le chômage, les positions restent encore très éloignées, le Conseil de l’UE souhaitant un droit au chômage de deux mois alors que le PE s’est exprimé en faveur de 9 mois. Les positions des deux institutions sont par ailleurs encore éloignées sur le droit des détenteurs de permis unique à changer d’employeur et de secteur d'activité, le Conseil de l’UE souhaitant que ces changements puissent intervenir au bout de 12 mois ou bien dans des cas exceptionnels comme une situation d’exploitation des travailleurs.
Sur la durée du droit au chômage, l’idée serait de se baser sur les durées de cotisation des détenteurs du permis unique. (Solenn Paulic)