Le 'Comité européen des régions' (CdR) est d'avis que la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de croissance, activée au printemps 2020 pour contrer l'impact économique de la pandémie de Covid-19, devrait demeurer en place tant qu'un nouveau cadre européen de gouvernance économique n'est pas en place, dans un rapport élaboré par le président de la Région wallonne, Elio Di Rupo, adopté mardi 10 octobre.
Le CdR soutient l'approche du projet de réforme du Pacte de stabilité qui vise à réduire graduellement les niveaux de dette publique tout en créant la marge budgétaire pour permettre les investissements publics dans les transitions climatique et numérique (EUROPE 13252/18).
Il demande néanmoins la création d'un mécanisme structuré permettant d'associer les collectivités territoriales à l'élaboration des plans pluriannuels qui détailleront les trajectoires budgétaires des États membres ainsi que les réformes et investissements à mettre en place, « afin d'éviter les conséquences néfastes en termes de légitimité et d’efficacité d’une centralisation et d’une verticalité excessives dans la préparation de ces plans », comme cela a été le cas, selon lui, avec les plans nationaux de relance post-Covid-19.
En outre, le Comité demande que les cofinancements nationaux et régionaux des projets soutenus financièrement par l'Union européenne bénéficient d'un traitement comptable spécifique au regard du déficit public. La surveillance budgétaire ne devrait pas non plus concerner les dépenses conjoncturelles en matière de chômage, estime-t-il.
Et de proposer un code de conduite permettant d'associer les collectivités territoriales au processus budgétaire du 'Semestre européen'.
Voir l'avis du CdR : https://aeur.eu/f/91k (Mathieu Bion)