L'extension de la licence du glyphosate dans l’UE n’a pas été tranchée à l’issue du vote des représentants des États membres, vendredi 13 octobre, au sein du Comité permanent des végétaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (SCoPAFF).
Divisés, les États membres ont échoué à réunir la majorité qualifiée requise (au moins 15 pays représentant 65% de la population de l’UE) pour approuver ou rejeter la proposition de la Commission européenne visant à autoriser pour 10 années de plus la substance active de l'herbicide total le plus utilisé et très controversé (EUROPE 13254/1). Ce résultat était attendu (EUROPE 13269/10).
L’Autriche, le Luxembourg et la Croatie ont voté contre. L’Allemagne, la France, la Belgique, les Pays-Bas et la Bulgarie se sont abstenus.
La Commission a donc décidé de convoquer, à la mi-novembre, un comité d’appel au niveau ministériel, qui devra lui aussi statuer à la majorité qualifiée. Si le résultat est le même, « la Commission devra trancher elle-même », a déclaré à la presse le porte-parole à la Santé et la Sûreté alimentaire, Stefan de Keersmaeker.
Au comité d'appel, la même proposition - à savoir celle modifiée à la marge le 5 octobre pour diminuer les volumes d'épandage près des petits mammifères -, sera de nouveau présentée aux États membres. Toutefois, « il aura la possibilité de continuer le dialogue pour parvenir à un texte sur lequel les États membres puissent se mettre d'accord », a ajouté le porte-parole.
Pourquoi présenter la même proposition ? « Parce qu' une décision doit être prise le 14 décembre au plus tard, l’autorisation actuelle expirant le 15 décembre », a-t-il justifié.
Interrogé sur les raisons pour lesquelles la Commission ne tient pas compte de la reconnaissance, ce mois-ci, par la justice française (fonds d’indemnisation des victimes) du lien entre une malformation congénitale d’un adolescent et l’exposition de sa mère au glyphosate quand elle était enceinte de ce dernier, il a répondu : « Je ne peux pas me prononcer sur un cas individuel. Notre proposition repose sur une multitude d'études scientifiques fournies par les entreprises, mais aussi des organismes indépendants ».
La France juge la proposition de la Commission inacceptable du fait du manque de restrictions d'usage (exception faite de l'interdiction de la dessiccation avant récolte), et considère que le manque de données dont l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) fait elle-même état, notamment en ce qui concerne l'impact sur la biodiversité, faute de méthodologie, et les effets à long terme sur les mammifères, constituent autant de « zones grises », justifiant qu'il faille, au niveau européen, « restreindre l'utilisation du glyphosate partout où c'est possible », quand des solutions alternatives non chimiques existent, expliquait l'eurodéputé du centre droit, Pascal Canfin (Renew Europe, français), en amont du vote.
« L'abstention de l'Allemagne est à mettre sur le compte du FDP (les libéraux allemands), qui, une fois de plus, rompt délibérément l'accord de coalition (du gouvernement fédéral allemand : NDLR). Ce faisant, il ignore la santé des personnes, menacée par le glyphosate, et montre qu'il n'a absolument pas compris les conséquences d'une extinction progressive des espèces », a estimé l'eurodéputée Jutta Paulus (Verts/ALE allemande), appelant de nouveau les États membres à voter contre la proposition sur la table au nom du principe de précaution.
Et de faire valoir à la presse qu'« une interdiction du glyphosate - qui tue toutes les plantes vertes et de nombreux micro-organismes - permettrait d'atteindre les objectifs du règlement 'SUR' » relatif à l'utilisation durable des pesticides, « qui préoccupe tellement les agriculteurs. »
Les Verts/ALE au PE, comme les ONG de défense de la santé et de l'environnement qui sont très mobilisées contre la proposition de la Commission (EUROPE 13268/19, 13259/7), se sont félicités du vote de vendredi, y voyant un signe que le glyphosate pourrait encore être interdit.
Selon le réseau d'ONG PAN Europe (Pesticide Action Network), ce vote « répond aux préoccupations d'une majorité d'Européens concernant l'impact des pesticides sur la santé et l'environnement » (EUROPE 13255/15).
Et d'ajouter : « Un grand nombre de scientifiques indépendants ont exprimé leurs inquiétudes, et leurs études montrent les graves effets négatifs de l'utilisation du glyphosate. La réapprobation du glyphosate est contraire au règlement européen sur les pesticides, qui donne la priorité à la santé et à l'environnement. En cas de doute, le principe de précaution doit être invoqué ».
Le plus grand syndicat agricole, le Copa-Cogeca, en revanche, a déploré dans un communiqué qu'« une fois de plus, malgré les conclusions des deux agences européennes qui ont réalisé l'évaluation, nous avons assisté à un remaniement politico-médiatique, bien loin des aspirations de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, à dépolariser les débats sur l'agriculture » et a appelé les États membres à prendre leurs responsabilités.
Selon le Copa-Cogeca, il n'existe pas actuellement de solution alternative équivalente à l'herbicide total et, « sans glyphosate, la conservation du sol serait complexe, laissant les agriculteurs sans solution ».
La proposition de la Commission : https://aeur.eu/f/91o (Aminata Niang)