Les négociations interinstitutionnelles concernant la révision de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments (EPBD), soumise par la Commission en décembre 2021 (EUROPE 12854/13), se poursuivent.
La dernière réunion en trilogue, qualifiée de « marathon de 10 heures » sur le réseau X (anciennement Twitter) par le rapporteur au Parlement européen, Ciarán Cuffe (Verts/ALE, irlandais), s'est achevée aux alentours de 4h30 du matin, vendredi 13 octobre. Malgré l'absence de conclusions définitives, l'ensemble des parties prenantes s'accordent à dire que d'importants progrès ont été réalisés.
Les négociations ont mené à un compromis proposé par les eurodéputés concernant les normes de performance énergétique minimales (Art. 9, paragraphes 2 et 6), qui met en avant une approche moyenne sur l'ensemble du parc immobilier plutôt qu'une exigence individuelle basée sur des classes énergétiques harmonisées. Ainsi, les États membres concevront leurs propres normes en fonction de leur système national de classification énergétique.
Une majorité des rénovations (55%) devront être réalisées parmi les bâtiments les moins performants, correspondant aux 43% les plus bas du stock national.
Bâtiments à émission zéro. La norme de construction dénommée 'ZEB' (zero-energy building) (Art. 7, 9b, annexe III) sera établie à l'échelle nationale, se basant sur les analyses de coût optimales effectuées par les pays concernés. Bien que les bâtiments respectant cette norme ne doivent pas émettre de gaz à effet de serre issus de combustibles fossiles sur place, plusieurs alternatives pour l'énergie et la régulation thermique sont acceptées.
Celles-ci incluent : l'utilisation d'énergies renouvelables produites sur place, l'énergie renouvelable d'une communauté énergétique, l'énergie des systèmes performants de chauffage ou de refroidissement urbains et l'électricité provenant d'un réseau sans émission de carbone.
Si des contraintes techniques ou financières empêchent ces solutions, il serait alors possible de se connecter à d'autres sources d'énergie du réseau.
À partir de 2030, tous les nouveaux bâtiments devront évaluer leur potentiel de réchauffement global (Global Warming Potential, GWP) sur l'ensemble de leur cycle de vie. Les États membres définiront les seuils maximaux pour le GWP en suivant un cadre établi au niveau de l'UE.
Précarité énergétique. Les dispositions financières (Art. 15, 15a) misent sur la promotion de prêts et d'hypothèques verts via un acte délégué. Par ailleurs, la suppression des subventions pour les chaudières à combustibles fossiles d'ici 2025 est envisagée.
Mobilité électrique. Des mesures ont été établies pour promouvoir le déploiement de points de recharge pour véhicules électriques dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels dotés de places de parking. De plus, une attention particulière a été portée au stationnement des vélos.
Enfin, bien que l'harmonisation des systèmes nationaux de classification énergétique ne soit pas prévue, un modèle commun pour les certificats de performance énergétique (EPC) s’applique, avec une validité inchangée de 10 ans.
Ces certificats, allant de A, parfois A+, à G, permettront d'identifier clairement la performance énergétique des bâtiments.
Le prochain trilogue, dont la date reste à déterminer, s'annonce décisif pour finaliser ces propositions. (Nithya Paquiry)