Les représentants des États membres ont discuté, vendredi 13 octobre, des nouvelles pistes soumises par la Présidence espagnole du Conseil de l’UE et des chances d'obtenir un accord partiel le 19 octobre à Luxembourg sur le règlement relatif au retrait du matériel pédopornographique en ligne (CSAM, child sexual abuse material), lors du Conseil 'Affaires intérieures', mais n'ont pas encore réussi à se mettre d'accord. Plusieurs pays ont demandé plus de temps et un nouveau texte sera soumis la semaine prochaine lors d'une nouvelle réunion de préparation, selon une source.
Partant du constat fait à la mi-septembre qu’elle n’avait pas de soutien suffisant pour un accord, la Présidence espagnole a donc soumis une note, datée du 10 octobre, suggérant certaines modifications et, en premier lieu, de réduire le champ d’application des ordres de détection du matériel pédopornographique au matériel déjà existant et connu, du moins, au départ.
Ces ordres de détection, qui supposent une surveillance des communications privées par les plateformes via la technologie de leur choix, sont l’un des points les plus controversés, l’Allemagne ayant demandé, par exemple, de les soustraire d'un accord partiel et de les traiter dans un second temps. Une option qui n’est toutefois pas la piste privilégiée par la Présidence.
Dans cette note du 10 octobre, publiée notamment par le média allemand Netzpolitik, la Présidence propose donc de limiter pour l'instant le champ d'application des ordres de détection aux CSAM connus.
Les dispositions pertinentes relatives aux injonctions de détection pour les nouveaux cas de CSAM et la sollicitation d'enfants ne devraient commencer à s'appliquer qu'à l'avenir, une fois qu'il aura été établi que les technologies de détection sont suffisamment fiables et précises.
Cependant, les nouveaux CSAM et la sollicitation d'enfants resteraient couverts par les dispositions du règlement relatives aux mesures préventives.
Sur le plan pratique, la Présidence estime que deux mécanismes permettraient d'atteindre cet objectif, écrit-elle : une clause d'activation et une clause de révision.
Dans le cadre d'un mécanisme lié à une clause d'activation, le futur Centre de l'UE serait tenu de suivre les évolutions technologiques et d'y contribuer ainsi que de procéder à une évaluation technique de la fiabilité et de la précision des technologies, permettant de détecter de nouveaux matériels d'abus sexuels sur des enfants et/ou la sollicitation d'enfants, et ce dans un délai de deux ans.
Sur la base de l'évaluation du Centre de l'UE, la Commission proposerait alors un acte d'exécution pour les modalités d'application aux ordres de détection de nouveaux matériels et/ou de sollicitation d'enfants. Il reviendrait au Conseil d'adopter cet acte d'exécution.
Dans le cadre d'une clause de réexamen, la Commission serait invitée à évaluer si l'inclusion de nouveaux CSAM et la sollicitation d'enfants devraient faire partie du champ d'application des ordonnances de détection. La Commission pourrait donc ensuite faire une nouvelle proposition législative.
Alors qu’il s’agit d’une préoccupation importante pour certains pays, le texte suggère encore de maintenir le matériel crypté dans le champ du règlement.
Lien vers la note du 10 octobre : https://aeur.eu/f/91p (Solenn Paulic)