Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE sont parvenus à un accord provisoire, dans la soirée de lundi 5 février, concernant la notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG). Ce nouveau règlement a pour objectif de renforcer la fiabilité et la comparabilité des notations ‘ESG’ en améliorant la transparence et l'intégrité des opérations des fournisseurs de notations et en prévenant les conflits d'intérêts potentiels.
Ces fournisseurs de notations devront être agréés et supervisés par l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et se conformer à des exigences de transparence, notamment en ce qui concerne leur méthodologie et leurs sources d'information.
« Il était grand temps d'établir des règles claires afin d'améliorer la transparence du processus de notation ‘ESG’ et de restaurer ainsi la confiance dans le secteur de la finance durable », a commenté la rapportrice du PE, Aurore Lalucq (S&D, française).
« L'une des avancées les plus importantes de ce texte est la désagrégation des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance », a-t-elle ajouté. En effet, comme le voulait le PE, l’accord permettra de fournir des notations ‘E’, ‘S’ et ‘G’ distinctes plutôt qu'une mesure ‘ESG’ unique regroupant les facteurs E, S et G. En outre, si une notation ‘ESG’ couvre le facteur environnemental, des informations devront également être fournies pour savoir si cette notation prend en compte l'alignement sur l'Accord de Paris et tout autre accord international pertinent.
Si une notation ‘ESG’ couvre les facteurs social et de gouvernance, des informations doivent être fournies pour savoir si cette notation prend en compte tout accord international pertinent. Cette ventilation devrait permettre aux investisseurs de mieux cibler leurs investissements dans l'un des trois domaines et d'avoir une idée plus claire des références de l'entité notée.
Plus de transparence
L’accord prévoit aussi des dispositions visant à garantir que l'agence de notation indique explicitement si la note attribuée évalue la manière dont l'entité notée affecte et est affectée par les facteurs ‘E’, ‘S’ et ‘G’. Cela signifie que la note attribuée tient compte à la fois du risque financier important pour l'entité notée et de l'impact important de l'entité notée sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, ou si elle ne prend en compte qu'un seul de ces facteurs.
De cette manière, les évaluateurs ‘ESG’ sont encouragés à prendre en compte l'impact matériel de l'entité notée sur l'environnement et la société, c’est-à-dire la double matérialité, plus que ce n'est le cas actuellement.
Enfin, l’accord doit permettre de stimuler la concurrence. Un fournisseur de notation ‘ESG’ établi dans l'UE en tant que petite entreprise ou petit groupe ne sera soumis à certaines dispositions que pendant les trois premières années de son existence. Cette approche légère et temporaire devrait aider les agences de notation en phase de démarrage et créer un écosystème plus diversifié.
« Le renforcement de la confiance des investisseurs grâce à des notations 'ESG' transparentes et réglementées peut avoir un impact significatif sur notre transition vers un avenir plus socialement responsable et plus durable », a réagi Vincent Van Peteghem, le ministre belge des Finances, dans un communiqué.
Dans un autre communiqué, José Manuel García-Margallo (PPE, espagnol) s’est réjoui que l’accord prévoie que les fournisseurs de notations ‘ESG’ restent « en plein contrôle des méthodologies qu'ils utilisent et (qu'ils) continueront à être indépendants dans leur choix, pour s'assurer qu'une variété d'approches est disponible sur le marché des notations ‘ESG’ ».
L’organisation non gouvernementale européenne Finance Watch s’est félicitée de cet accord politique. « Malgré la position initiale du Conseil d'exclure tous les services et produits financiers réglementés, les gestionnaires d'actifs devront toujours respecter certaines règles de transparence lorsqu'ils émettent des notations ‘ESG’ sur leurs produits financiers », précise le communiqué.
L'accord politique provisoire doit encore être formellement approuvé par le Parlement et les États membres, avant de pouvoir être mis en œuvre (EUROPE 13341/9). (Anne Damiani)