Après d’âpres discussions, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE sont parvenus, mardi 6 février, à un accord sur la première législation européenne destinée à combattre les violences faites aux femmes et la violence domestique.
Toutefois, en raison de l'absence d'un consensus au Conseil, une définition européenne commune du viol basée sur l'absence de consentement, qui a cristallisé le débat au cours des derniers mois, ne figure pas dans le texte négocié.
La directive, proposée par la Commission européenne en mars 2022, se focalisait sur la prohibition des mariages forcés, des mutilations génitales, du harcèlement sexuel et de la stérilisation forcée. L'objectif principal était de combler les lacunes juridiques existantes, tandis que le Parlement européen a tenté d'élargir la portée du texte pour inclure d'autres formes de violences telles que la divulgation de vidéos intimes et le harcèlement en ligne. Néanmoins, la question la plus débattue reste la définition du viol, fondée sur l'absence de consentement, dans l'article 5 du texte. Cette approche, soutenue par la Commission et le Parlement, était considérée comme cruciale pour la protection de l'intégrité sexuelle des victimes.
Douze États, dont la France, l’Allemagne et la Hongrie, ont défendu des objections basées sur des motifs juridiques, créant un blocage significatif au Conseil de l'UE.
Cette impasse intervient malgré la Convention d'Istanbul, un traité du Conseil de l'Europe contre les violences faites aux femmes, ratifié par l'UE, mais pas encore par tous les États membres. Le Conseil argue que l'UE n'a pas de base juridique pour légiférer spécifiquement sur le viol, considérant cela comme une interprétation trop large de l'article 83 du TFUE. Ce point de vue a été contesté par des membres du Parlement européen et de la Commission, qui insistent sur l'importance d'inclure le viol dans la directive pour garantir une protection uniforme à toutes les femmes dans l'UE.
Néanmoins, l'accord introduit des mesures préventives contre le viol et renforce la sensibilisation au consentement. Une avancée est la criminalisation des mutilations génitales féminines et des mariages forcés au niveau européen. De plus, les règles s'étendent à la sphère numérique, traitant spécifiquement la diffusion non consensuelle de matériel intime et le « cyberflashing ».
Le texte inclut également une liste élargie de circonstances aggravantes pour les infractions, y compris les violences basées sur l'orientation sexuelle, le genre, la race, la religion, l'origine sociale ou les convictions politiques. Il insiste aussi sur des procédures améliorées pour la sécurité et la santé des victimes, prenant en compte la discrimination intersectionnelle.
Evin Incir (S&D, suédoise), la co-rapportrice, qui souligne l'importance de cet accord comme un « catalyseur de changement positif », a exprimé sa déception face à l'absence de consensus sur l'inclusion d'une définition du viol fondée sur l'absence de consentement. Elle réaffirme l'engagement du Parlement à poursuivre le combat pour les droits des femmes. Un rapport quinquennal de la Commission sur la révision des règles est également prévu, assurant une évolution continue de cette législation cruciale. (Nithya Paquiry)