06/02/2024 (Agence Europe) – Suivant sa rapportrice Anna Zalewska (CRE, polonaise), le Parlement européen a approuvé, mardi 6 février (628 voix pour, 3 contre, 6 abstentions), l’accord provisoire trouvé en novembre par les négociateurs du PE et du Conseil sur la révision ciblée de la directive 2012/19/UE relative à la gestion des déchets électriques et électroniques (DEEE) (EUROPE 13298/18, 13305/28). L’objectif est de mettre ladite directive en conformité avec un arrêt de la Cour de justice de l'UE de 2022, qui avait invalidé des dispositions indûment rétroactives pour le financement des coûts de gestion des déchets par les producteurs de panneaux photovoltaïques. L'accord PE/Conseil prévoit aussi que, d'ici au 31 décembre 2026 au plus tard, la Commission évaluera la nécessité d'une révision future de la directive et que toute proposition législative devra s'accompagner d'une évaluation approfondie de son impact socioéconomique et environnemental. (AN)