Par 372 voix pour, 220 contre et 43 abstentions, le Parlement européen a adopté en session plénière, mardi 6 février, sa position relative au règlement sur la déchéance du droit de conduire (EUROPE 13303/4).
« Je suis convaincu que cette directive contribuera non seulement à réduire les accidents de la route, mais aussi à sensibiliser les citoyens à une conduite plus responsable et à leur volonté de respecter les règles et d'accepter les conséquences de leur non-respect, quel que soit l'endroit où ils conduisent dans l'UE », s’est réjoui Petar Vitanov (S&D, bulgare), le rapporteur du texte, dans un communiqué.
Avec ce texte, les infractions graves au Code de la route devraient entraîner des déchéances de permis de conduire à l'échelle de l'UE, et plus seulement dans le pays de délivrance du permis. Dans leur position, les députés suggèrent d’allonger la liste des infractions graves en ajoutant la conduite sans permis valide et la conduite à 50 km/h au-dessus de la limite de vitesse. Ils proposent aussi de fixer une limite de vitesse inférieure pour les zones résidentielles limitées à 30 km/h.
Le Parlement souhaite fixer un délai de dix jours ouvrables pour que les pays de l'UE s'informent mutuellement des décisions relatives à la déchéance du droit de conduire et un autre délai de 15 jours ouvrables pour décider si la déchéance du droit de conduire s'appliquera dans l'ensemble de l'UE. Le conducteur concerné devrait être informé de la décision finale dans un délai de sept jours ouvrables.
Cependant, le texte a suscité le rejet d’une majorité de députés du groupe PPE. L’un d’entre eux, l’Allemand Markus Ferber, a expliqué cette position dans un communiqué : « Nous devons veiller à ne pas surcharger le texte avec des idées hors de propos, comme l'introduction d'un système de points à l'échelle européenne ».
De son côté, le Conseil de l'UE n'est pas encore parvenu à une position de négociation. (Anne Damiani)