Avec 37 voix pour et 5 contre, les députés de la commission des transports et du tourisme (TRAN) du Parlement européen ont adopté leur position de négociation sur la directive relative à la déchéance du droit de conduire produisant des effets dans toute l'Union (EUROPE 13281/17). Avec 35 voix pour et 6 contre, ils sont convenus d’entamer des discussions avec les États membres, une fois le feu vert donné lors de la session plénière en décembre.
« J’espère que les interdictions de conduire à l’échelle européenne permettront de réduire le nombre d’accidents de la route sur l’ensemble du territoire, de sanctionner la conduite imprudente à l’étranger et de réduire considérablement le nombre de décès causés par la vitesse excessive, la conduite en état d’ébriété et la conduite sous l’influence de la drogue », a commenté le rapporteur, Petar Vitanov (S&D, bulgare), dans un communiqué. « Alors que nous travaillons sur la campagne 'Vision zéro', nous devons également sensibiliser le public au fait que la conduite consiste à assurer la sécurité de tout le monde sur la route », a-t-il ajouté.
Dans leur mandat, les parlementaires proposent d’élargir la liste des infractions routières graves qui déclencheront l’échange d’informations sur l’interdiction de conduire. Elles incluent les excès de vitesse dans les zones de moins de 30 km/h pour les routes des zones résidentielles et de moins de 50 km/h pour les routes des zones non résidentielles. Outre la proposition de la Commission d’inclure la conduite sous l’influence de l’alcool ou de la drogue et les infractions routières entraînant la mort ou des lésions corporelles graves, les députés ajoutent la conduite sans permis valable. Ils instituent des délais stricts pour que les pays de l’UE s’informent mutuellement et informent la personne concernée des décisions d’interdiction de conduire : au plus tard dix jours ouvrables après la décision imposant la déchéance du droit de conduire.
Les députés souhaitent que les interdictions de conduire s’appliquent dans tous les États membres et qu’un plus grand nombre d’infractions mène à des enquêtes transfrontalières.
Enfin, ils proposent que la transmission du certificat et l'échange des autres informations requises entre les points de contact nationaux des États membres soient effectués par l'intermédiaire du réseau européen des permis de conduire (‘RESPER’).
Du côté du Conseil de l’UE, les ministres des Transports devraient dégager une 'orientation générale' sur cette directive lors du prochain Conseil, lundi 4 décembre.
Lire les amendements de compromis (en anglais) : https://aeur.eu/f/9vd (Anne Damiani)