Les négociateurs du PE et du Conseil de l’UE ont discuté jusqu’à tard dans la nuit de mardi 28 novembre des compromis possibles sur la directive relative aux travailleurs des plateformes numériques, quelques volets ayant été clôturés à cette occasion, par exemple sur la question des obligations pour les intermédiaires et sous-traitants ou sur la gestion algorithmique du travail.
Emmenée cette fois par Agnès Jongerius (S&D, néerlandaise), qui remplaçait temporairement la rapportrice, Elisabetta Gualmini (S&D, italienne), l’équipe du PE n’a cependant pas encore obtenu les gestes qu’elle attendait du Conseil de l’UE sur la présomption légale de salariat, présentée comme l’un des chapitres les plus complexes de la négociation.
La rapportrice italienne avait proposé de nouvelles pistes à cette occasion et encore assoupli le mandat du PE, par exemple en supprimant plusieurs indicateurs pour déterminer la situation de salariat.
Mais la Présidence espagnole, bien qu'ayant reconnu le travail et les gestes du PE, lui aurait encore demandé un nouvel effort, ayant rappelé le peu de marge de manœuvre dont elle dispose au Conseil sur ce sujet. Elle aurait demandé par exemple au PE de revoir encore à la baisse son nombre d’indicateurs permettant d’identifier une relation de salariat.
« Les négociateurs sont restés loin d'un accord sur ce volet », résume une source diplomatique.
Vendredi 24 novembre, la Présidence avait en effet constaté que les États membres restaient majoritairement fermés à des compromis sur ces aspects, la proposition de revenir à 2 critères sur 5 pour déclencher la présomption légale n’ayant, par exemple, pas été soutenue. La présomption légale de salariat, en tout cas, a été discutée en toute fin de réunion, mardi soir.
Avant cela, les colégislateurs avaient acté des accords sur la sous-traitance et les intermédiaires avec un langage plus spécifique, par exemple, mais le PE n’aurait pas réussi à imposer le principe de responsabilité conjointe tout au long de la chaîne de sous-traitance. Ce choix d’imposer cette responsabilité conjointe resterait dans les mains des États membres.
Sur la gestion algorithmique, un accord aurait aussi été trouvé sur des interdictions totales de gestion des données des travailleurs autres que celles strictement liées à leur mission. Le PE aurait voulu clarifier la notion de consentement au traitement des données dans le cadre du travail et la renforcer, mais aucun accord n’a été trouvé sur ce point.
Les négociateurs ont donc convenu de se baser sur le règlement 'RGPD' encadrant la protection des données personnelles qui encadre suffisamment ces aspects. Et le texte ne mentionnera pas le terme de consentement. Jeudi 30 novembre, lors d’un point d’information en commission de l'emploi et des affaires sociales du PE, son président Dragoș Pîslaru (Renew Europe, roumain), se basant sur l’appréciation transmise par Mme Gualmini, a jugé que cette approche constitue un bon résultat.
En revanche, les négociateurs n’ont pas réussi à s’entendre sur d’autres points importants, tels que: - la question des sanctions, notamment financières, contre les plateformes ne respectant pas les règles; - le champ d’application et l’inclusion des crowdworkers (les travailleurs du ‘clic’, qui travaillent, par exemple, dans la modération de contenus ou la transcription audio et dont les conditions de travail sont considérées comme très précaires). Le Conseil de l’UE n’aurait pas pu y donner de réponse favorable à ce stade. La Commission aurait pourtant indiqué que ces travailleurs sont couverts par sa proposition, mais n'aurait pas nécessairement explicité sa position.
Il n’y a pas eu non plus d’accord, à ce stade, sur le rôle des représentants des travailleurs et des syndicats, même si le texte législatif inclura un nouvel article mentionnant la promotion de la négociation collective dans le secteur des plateformes numériques.
Il aurait été acté en revanche que les agences commerciales et les entreprises traditionnelles, comme les taxis, ne seront pas repris dans la définition des plateformes numériques et couvertes par la directive.
Le prochain trilogue est prévu le 12 décembre.
Selon une source, il n’y aura ensuite du temps que « pour un seul trilogue » sous Présidence espagnole, laissant donc peu de temps aux deux parties pour se mettre d’accord sur l'essentiel de la directive.
Si certaines sources ont estimé que la volonté existe bien des deux côtés pour trouver un accord, la question de la présomption légale reste une grande inconnue et le PE pourrait aussi refuser de faire de nouveaux pas envers le Conseil de l’UE, si celui-ci, en retour, n’en fait aucun.
Les États membres discuteront des résultats de ce trilogue le 1er décembre. (Solenn Paulic)