Le Parlement européen, la Présidence espagnole du Conseil de l'UE et la Commission sont parvenus, dans la nuit de mardi 28 à mercredi 29 novembre, à un accord politique sur la révision de la directive relative aux émissions industrielles (directive 2010/75/UE, dite directive 'IED') proposée pour renforcer la portée du principal instrument qui réglemente dans l'UE la pollution par les grandes installations industrielles et sur la proposition corollaire de règlement relatif au 'Portail des émissions' (EUROPE 12926/2).
Cet accord provisoire a été obtenu à l'issue de sept heures de négociations interinstitutionnelles (trilogue) qui avaient gardé pour la fin la question la plus délicate - celle de l'inclusion proposée d'un plus grand nombre d'exploitations agricoles d'élevage intensif dans la future directive (EUROPE 13269/11).
« Nous établissons des règles plus strictes pour lutter contre la pollution à la source, tout en améliorant la déclaration et la surveillance des émissions. Les nouvelles règles fixeront des limites de pollution à des niveaux plus efficaces et fourniront à l'industrie des orientations claires sur les investissements à réaliser pour réduire efficacement ses émissions », a commenté la ministre espagnole de la Transition écologique, Teresa Ribera, au nom du Conseil, en rappelant l'ambition 'Zéro pollution toxique' de l'UE à l'horizon 2050.
Radan Kanev (PPE, bulgare), négociateur en chef pour le Parlement européen, s'est dit satisfait du résultat obtenu du fait de « la réduction significative des émissions sans créer de paperasserie supplémentaire pour les industries et les agriculteurs, ainsi que le niveau des sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas les règles ».
Champ d'application. La directive couvrira les grandes installations agricoles à partir de seuils d'unité de gros bétail (UGB) abaissés à 350 UGB pour les porcs, 280 UGB pour la volaille (300 pour les poules pondeuses) et 380 UGB pour les exploitations mixtes. Les nouvelles règles seront appliquées progressivement, en commençant par les plus grandes exploitations en 2030.
Seront également couvertes les grandes installations de production de batteries ainsi que les activités minières, à savoir l'extraction et le traitement des minerais produits à l'échelle industrielle, mais qui ne sont pas utilisés pour la transition énergétique (non energy ores), comme le fer, le cuivre, l'or, le nickel et le platine.
Les exploitations d'élevage de bovins seront exclues, comme le souhaitait le Parlement européen (EUROPE 13220/4).
La Commission réexaminera, d'ici le 31 décembre 2026, l'opportunité de les inclure ainsi qu'une clause de réciprocité pour s'assurer que les producteurs en dehors de l'UE respectent des exigences similaires aux règles de l'UE lorsqu'ils exportent vers l'UE.
Valeurs limites d'émission. Les niveaux d'émission par polluant devront être les plus stricts possible. L'accord introduit le concept de valeurs limites de performance environnementale établissant des fourchettes d'émission et qui doivent être fixées par les autorités compétentes dans le permis d'établissement et d'exploitation des installations.
Pour les déchets, l'efficacité des ressources, l'efficacité énergétique et l'utilisation des matières premières, ces objectifs se situeront dans cette fourchette.
Ces fourchettes de performance seront indicatives pour les techniques émergentes afin d'encourager l'innovation.
En ce qui concerne l'eau, les autorités compétentes devront fixer des objectifs de performance contraignants.
Permis d'exploitation numérique. Par souci d'efficacité et de réduction des lourdeurs bureaucratiques, les États membres seront tenus de mettre en place un système de permis électronique (e-permis) d'ici 2035.
Sanctions/indemnisation des victimes de pollution. Les États membres seront invités à établir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives contre les contrevenants aux exigences de la directive. Ces sanctions devront tenir compte de la gravité et de la durée de l'infraction, de sa récurrence, ainsi que des personnes et de l'environnement qu'elle affecte. Elles devront comprendre des amendes administratives et, pour les infractions les plus graves, des amendes d'au moins 3% du chiffre d'affaires annuel de l'exploitant dans l'UE.
Les pays de l'UE devront également veiller à ce que les personnes aient le droit de demander une indemnisation en cas d'atteinte à leur santé à la suite d'une violation des règles nationales transposant la directive.
Clause de révision. La Commission réexaminera et évaluera en 2028, puis tous les cinq ans, la mise en œuvre de la directive. Cette évaluation devra tenir compte des techniques émergentes et de la nécessité d'adopter de nouvelles mesures de prévention de la pollution ou des exigences minimales en matière de limites d'émission à l'échelle de l'UE.
Portail des émissions industrielles. Cet outil de transparence de l'information accessible aux citoyens remplacera l'actuel registre européen des rejets et transferts de polluants E-PRTR. Il inclura des données sur l'utilisation de l'eau, de l'énergie et des principales matières premières par les installations concernées afin de suivre les progrès vers une économie circulaire et efficace dans l'utilisation des ressources.
Une clause de révision générale permettra d' évaluer les activités et les polluants couverts par le règlement ainsi que les seuils applicables dans les annexes I (activités nécessitant une déclaration au-delà des seuils fixés) et II (polluants qui doivent être déclarés au-delà des seuils fixés).
Les colégislateurs ont ajouté le dicofol et deux types de PFAS, ces polluants chimiques éternels - l'acide perfluorooctanoïque (PFOA) et ses sels et l'acide perfluorohexane-1-sulfonique (PFOS) - aux substances énumérées à l'annexe II. D'ici 2026, la Commission devra publier une révision de l'annexe II et fournir des orientations sur la méthodologie de mesure de ces substances.
Le règlement sur le Portail des émissions entrera en vigueur en 2028 pour donner aux pays de l'UE le temps de s'adapter à ces nouvelles règles.
L'accord politique doit encore être confirmé par le Parlement et le Conseil. Une fois adoptée, la directive sera publiée au Journal officiel de l'UE et entrera en vigueur 20 jours plus tard. Les États membres auront 22 mois pour la transposer en droit interne. (Aminata Niang)