La commission des affaires juridiques du Parlement européen a arrêté sa position, mercredi 29 novembre, sur la proposition de directive visant à accroître la numérisation des processus liés au droit des sociétés afin de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises européennes.
Soutenant dans les grandes lignes la proposition initiale de la Commission (EUROPE 13152/1), les députés approuvent la délivrance gratuite d'un certificat européen ('EU Company Certificate') qui contiendrait des informations de base sur les entreprises en vue de faciliter leurs démarches lors de procédures fiscales, d'appels d'offres et/ou de demandes de financement.
D'après eux, les documents transmis électroniquement aux registres nationaux du commerce devraient avoir le même effet juridique que les documents papier, selon un communiqué du PE. En outre, si les données demeurent valides, les entreprises référencées ne devraient pas être tenues de les mettre à jour dans les registres nationaux. Les coopératives devraient aussi participer aux registres nationaux, estime la commission parlementaire.
Par ailleurs, le système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS) devrait être relié aux registres nationaux des bénéficiaires effectifs et d’insolvabilité.
Par ailleurs, les futures règles introduiront un modèle multilingue numérique unique permettant de délivrer des procurations. Elles aboliront l'apostille, formalité permettant de certifier certains documents papier par le biais d'un timbre. (Mathieu Bion)