La Cour des comptes européenne n'a relevé, mercredi 29 novembre, aucune anomalie dans le provisionnement financier du Conseil de l'Union européenne, de la Commission européenne et du Conseil de résolution unique (SRB), l'autorité européenne chargée de résoudre les grandes banques défaillantes au sein de l'union bancaire, provisionnement destiné, notamment, à faire face à d'éventuelles décisions judiciaires annulant des décisions prises en relation avec le processus de résolution bancaire.
À la clôture de leurs comptes 2022 en juin 2023, le Conseil de résolution unique (SRB), la Commission européenne et le Conseil de l'UE n'avaient effectué aucun provisionnement financier destiné à faire face à d'éventuelles décisions judiciaires aux niveaux européen et/ou national qui les condamneraient à dédommager des actionnaires et créanciers lésés dans le cadre d'une résolution bancaire.
En revanche, le Conseil SRB a porté de 8,1 millions d'euros en 2021 à 1,9 milliard d'euros en 2022 ses engagements financiers qui seraient potentiellement mobilisés en cas de condamnations dans le cadre des 86 procédures judiciaires en cours au niveau de l'UE, par lesquelles de grandes banques contestent la décision du Conseil SRB fixant leur contribution annuelle au Fonds de résolution unique (SRF).
En 2022, le montant total des contributions bancaires au Fonds SRF s’est élevé à 14 milliards d'euros (EUROPE 12989/16, 13217/24).
Malgré la difficulté de déterminer l'issue des procédures judiciaires en cours, la Cour des comptes européenne n'a pas relevé d'éléments faisant état d'anomalies significatives dans le provisionnement financier des institutions et organes de l'UE chargés de la résolution bancaire au niveau européen. Néanmoins, estime-t-elle, le Conseil SRB devrait renforcer ses systèmes de contrôle afin de mieux documenter son raisonnement concernant les affaires pendantes devant la Cour de justice de l'UE pour lesquelles il estime que la probabilité de devoir décaisser des fonds est faible.
La semaine dernière, la Cour de justice de l'UE a définitivement rejeté six recours consécutifs à la résolution de Banco Popular, confirmant que les actionnaires de la banque espagnole résolue n’auraient pas bénéficié d’un meilleur traitement si celle-ci avait été liquidée au niveau national (EUROPE 13298/27). Ce jugement conforte la Cour des comptes dans son analyse.
Voir le rapport de la Cour des comptes européenne : https://aeur.eu/f/9tz (Mathieu Bion)