La Commission européenne a présenté, mercredi 29 novembre, une série de propositions visant à renforcer les droits des passagers et des voyageurs et à améliorer l'information.
Renforcement des droits des passagers
Ce volet comprend la révision du règlement relatif à l'application des droits des passagers dans l'UE, ainsi qu’un nouveau règlement sur les droits des passagers dans le contexte des voyages multimodaux.
La Commission souhaite renforcer les organismes nationaux de protection des consommateurs, auxquels les voyageurs font appel en cas de problème avec le transporteur.
« Dans certains États membres, les organismes nationaux de protection des consommateurs sont très solidaires et réactifs ; dans d'autres, ils se limitent à une adresse électronique fonctionnelle, ce qui laisse les passagers désemparés », a expliqué Adina Vălean, commissaire aux Transports, en conférence de presse. « Nous allons donc exiger de tous les pays de l'UE qu'ils contrôlent les passagers de manière proactive », a-t-elle poursuivi.
Les opérateurs de transport seront obligés d'établir des normes de qualité de service sur la ponctualité, les annulations, l'aide au remboursement, etc. Ils devront aussi publier des rapports sur le respect de ces normes, pour garantir plus de transparence.
Par ailleurs, la Commission souhaite créer un formulaire de remboursement européen unique, disponible sur plusieurs plateformes et utilisable par toutes les entreprises de transport. Elle espère exiger des transporteurs de diversifier leurs moyens de contact.
Concernant les passagers handicapés ou à mobilité réduite, ils seront assistés en cas de changement de mode de transport aux points de correspondance par les transporteurs et les exploitants de terminaux. Si une compagnie aérienne oblige un passager à mobilité réduite à voyager accompagné, la compagnie sera tenue de transporter gratuitement l'accompagnateur et de le placer, si possible, à côté du passager qu'il assiste. Ce droit existe déjà lorsqu'il voyage en train, en bateau ou en bus/autocar.
Dans un communiqué publié le jour même, le Forum européen des personnes handicapées a fait part de son mécontentement face à l’insuffisance des mesures proposées. « La Commission ignore le problème des nombreux cas de refus d'embarquement de personnes handicapées, permettant encore une discrimination flagrante au quotidien ainsi que le maintien de l'incertitude et des coûts supplémentaires pour les passagers handicapés », a-t-il commenté.
Règlement révisé sur l'application des droits des passagers (en anglais) : https://aeur.eu/f/9ur
Règlement sur les droits des passagers dans le contexte des voyages multimodaux (en anglais) : https://aeur.eu/f/9ut
Amélioration des services d'information sur les déplacements multimodaux
Cette mesure comprend un règlement délégué relatif aux systèmes de transport intelligents (STI), dont la directive pertinente a été adoptée en octobre (EUROPE 13275/37). Il définit des spécifications visant à garantir que les services d’informations sur les déplacements multimodaux fournis dans l’ensemble de l’UE sont précis et accessibles aux utilisateurs de STI. Il précise notamment quels types de données doivent être mis à disposition par les autorités de transport, les opérateurs de transport, les gestionnaires d’infrastructure et les fournisseurs de services de transport à la demande. Il indique également les conditions d’accès aux données et de réutilisation et de mise à jour de celles-ci.
Ce règlement permettra aux passagers de trouver plus facilement, par l'intermédiaire des services d'information sur les voyages, des informations en temps réel sur les différents modes de transport et d'accéder à des mises à jour en temps réel pendant leur voyage, par exemple, sur les retards et les annulations. De nouveaux types d'informations seront également disponibles, tels que la possibilité de prendre des vélos sur un train et l'accessibilité, y compris pour les passagers handicapés ou à mobilité réduite.
La Commission a également émis une communication afin de créer un espace européen commun de données sur la mobilité et une recommandation sur les moyens de prendre en compte les effets de l’automatisation et de la numérisation sur la main-d’œuvre dans le secteur des transports.
Règlement délégué sur les STI : https://aeur.eu/f/9ux
Communication sur l'espace européen commun de données sur la mobilité (en anglais) : https://aeur.eu/f/9uy
Recommandation sur les effets de l’automatisation et de la numérisation sur la main-d’œuvre : https://aeur.eu/f/9uz (Anne Damiani)