Les députés de la Commission des transports et du tourisme (TRAN) du Parlement européen ont examiné, jeudi 26 octobre, les amendements au projet de rapport concernant la déchéance du droit de conduire produisant des effets dans toute l'Union (EUROPE 13252/9). Déjà six amendements de compromis ont été trouvés, mais quelques points sont encore sujets à débat.
En tout, 98 amendements ont été déposés, en plus des 33 du projet de rapport. Thomas Rudner (S&D, allemand), qui s’est exprimé au nom du rapporteur, Petar Vitanov (S&D, bulgare), a listé les points sur lesquels les négociateurs se sont déjà mis d’accord. Les eurodéputés souhaitent donc qu’il y ait un alignement entre les États membres sur leurs décisions dans les limites juridiques existantes des règles nationales.
Ils souhaitent aussi mettre en place un délai de 10 jours ouvrables au cours duquel l'État membre doit notifier l'infraction à l'État membre qui a délivré le permis de conduire de la personne mise en cause afin que soient déclenchées les procédures nécessaires à la prise d’effet de la déchéance du droit de conduire à l'échelle de l'UE. De même, ils veulent que la personne qui a commis l’infraction soit informée dans ce délai.
Ils se sont également mis d’accord pour que le texte prévoie la transmission du certificat et l'échange des autres informations requises entre les points de contact nationaux des États membres par l'intermédiaire du réseau européen des permis de conduire 'RESPER'.
Ils veulent aussi améliorer la proposition de dérogation pour excès de vitesse, à condition de distinguer les zones résidentielles des zones non résidentielles et d'indiquer clairement les limites sur les routes urbaines et suburbaines. Enfin, ils souhaitent inclure des statistiques des États membres sur l'utilisation du mécanisme et les domaines susceptibles d'être améliorés.
Certains points font cependant encore débat. Tilly Metz (Verts/ALE, luxembourgeoise) et Elena Kountoura (La Gauche, grecque) se sont opposées à l’exemption pour excès de vitesse de moins de 50 km/h. « Rouler à 58 km/h dans des zones limitées à 30km/h est inacceptable », a avancé Mme Metz.
Markus Ferber (PPE, allemand) a défendu, au contraire, cette exemption, évoquant « des difficultés du point de vue juridique », en particulier en Allemagne. « Quelqu'un qui se rend à l’étranger et roule sur une courte distance dans une zone urbaine, il pourrait lui être difficile de savoir à quelle vitesse il faut rouler », a-t-il argumenté.
Il s’est également prononcé contre la mise en place par la Commission européenne d’un permis à points au niveau européen : « cela va au-delà des compétences communautaires », a-t-il avancé. Un point de vue partagé par Peter Lundgren (CRE, suédois) et Roman Haider (ID, autrichien).
Mme Metz a vanté, à l'inverse, les mérites d’un tel système, notamment son « fort effet dissuasif et pédagogique ». Elle a suggéré de créer un système européen de coopération et d'information transfrontalier.
Le vote aura lieu fin novembre.
Lire les propositions d'amendements : https://aeur.eu/f/9av (Anne Damiani)