Les députés de la Commission des transports et du tourisme (TRAN) du Parlement européen ont discuté, lundi 18 septembre, du projet de rapport de Petar Vitanov (S&D, bulgare) concernant la déchéance du droit de conduire produisant des effets dans toute l'Union. Ils se sont tous accordés sur le fait que la proposition de la Commission européenne devait être renforcée.
Pour M. Vitanov, le succès de cette directive « dépend d'une part de la coopération et d’autre part de la circulation fluide et opportune des informations entre les États membres ». Dans son projet, il a ainsi amendé le texte afin d’améliorer les délais pour les étapes importantes de la procédure. Izaskun Bilbao Barandica (Renew Europe, espagnole) a soutenu cette idée, estimant qu’il fallait « établir des délais plus clairs dans la proposition et une procédure claire ».
Le rapporteur a également proposé de synchroniser, dans le cadre des limitations existantes, la durée des déchéances, afin d’« aligner au mieux les différentes législations et sanctions en vigueur dans les États membres ». Certains eurodéputés ont pris position en faveur d’un permis à points avec un fonctionnement uniformisé. « Il existe différents systèmes de points entre les pays et il n’y a donc pas de coopération, mais cela ne devrait pas dépendre d'un seul État membre », a souligné Tilly Metz (Verts/ALE, luxembourgeoise).
La représentante de la Commission a expliqué qu’étant donné les grandes différences, « il faut essayer de garder le champ d'application aussi simple que possible, pour que cela reste dissuasif ».
M. Vitanov a également suggéré de modifier quelques exemptions, notamment supprimer celle qui concerne la disqualification basée sur l'excès de vitesse dans les zones limitées à 50 km/h ou moins. Mme Metz a souhaité en supprimer une autre : l’exemption des véhicules diplomatiques. Andor Deli (NI, hongrois), pour sa part, souhaiterait étendre le champ d'application aux délits de fuite et aux personnes sans permis de conduire. Ces dernières se verraient alors interdire le droit de passer ou de renouveler leurs permis de conduire.
Enfin, le rapporteur a proposé de mettre en place les outils adéquats - l’amélioration et l’adaptation en profondeur du système existant d’échange de communications entre États membres - le réseau des permis de conduire de l’Union européenne (‘RESPER’). « ‘RESPER’ doit devenir la pierre angulaire de la présente proposition et, à cette fin, votre rapporteur estime qu’il devrait être utilisé pour tous les échanges d’informations entre les États membres, d’autant plus que le présent projet de rapport propose des délais plus serrés », a-t-il précisé dans l’exposé des motifs. Une proposition que la Commission a approuvée par ailleurs.
Le délai de dépôt des amendements est fixé à jeudi 21 septembre.
Du côté du Conseil de l'UE, la directive fait toujours l'objet de travaux (EUROPE 13187/12).
Lire le projet de rapport : https://aeur.eu/f/8n7 (Anne Damiani)