Les chefs d'État ou de gouvernement des pays de l'Union européenne ont appelé le Conseil de l'UE, vendredi 27 octobre, à avancer sur la réforme du cadre européen de gouvernance économique « en vue de conclure le travail législatif en 2023 ».
Le Premier ministre espagnol, Pedro Sánchez, a évoqué le travail « intense » mené par la Présidence espagnole du Conseil. Lors du Conseil 'Écofin' de mardi 17 octobre à Luxembourg (EUROPE 13273/13), celle-ci avait indiqué son intention de présenter aux délégations nationales un premier texte législatif du compromis en vue du Conseil 'Écofin' de jeudi 9 novembre.
D'aucuns estiment qu'un accord politique de principe ('orientation générale') au Conseil pourrait n'intervenir que vendredi 8 décembre, la tenue d'une réunion ministérielle extraordinaire entre le 9 novembre et le 8 décembre n'étant pas exclue.
Le président français, Emmanuel Macron, a souhaité que l'UE se dote de nouvelles règles budgétaires « le plus rapidement possible ». « Il faudra travailler beaucoup » en vue d'avoir un résultat sur la réforme du Pacte de stabilité, a estimé le chancelier allemand, Olaf Scholz.
Jeudi, le Premier ministre portugais, António Costa, avait rappelé qu'en l'absence d'accord sur la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, les règles en vigueur, gelées depuis le déclenchement de la pandémie de Covid-19 au printemps 2020, recommenceraient à s'appliquer début 2024 et, selon lui, « un certain nombre de pays auraient des difficultés à les respecter ». Il est important que les règles soient intelligentes, c'est-à-dire qu'elles n'aient « pas d'effet procyclique comme cela a été le cas dans le passé » (...) et que les pays disposent d'une marge pour investir dans la transition énergétique.
UMC. Dans la déclaration adoptée à l'issue du sommet de la zone euro en format inclusif, les dirigeants européens prennent note des travaux de l'Eurogroupe ayant pour objectif d'identifier les mesures à prendre à moyen terme afin d'approfondir les marchés nationaux de capitaux (UMC - l'Union des marchés des capitaux) et, surtout, de mieux les intégrer au sein du marché unique (EUROPE 13279/10).
Dans sa lettre au sommet de la zone euro, le président de l'Eurogroupe, Paschal Donohoe, a détaillé les trois phases des discussions ministérielles sur l'UMC et qui aboutiront à la présentation, lors du sommet de la zone euro de mars 2024, de recommandations destinées à alimenter le programme de travail dans le domaine des services financiers lors de la prochaine législature.
Voir la lettre du président de l'Eurogroupe : https://aeur.eu/f/999
Par ailleurs, les dirigeants européens appellent à poursuivre les efforts pour parachever l'union bancaire en zone euro.
MES. Enfin, M. Donohoe a répété l'importance pour la zone euro que l'Italie ratifie la réforme du 'Mécanisme européen de stabilité' (MES), le fonds de sauvetage permanent de la zone euro (EUROPE 13251/11).
« Si le traité n'est pas ratifié par tous, aucun pays ne pourra avoir accès au (Fonds de résolution unique) à l'avenir, si nous nous trouvons dans une situation de crise », a-t-il considéré.
En réponse, la Présidente du Conseil italien, Giorgia Meloni, a fait valoir que la ratification de la réforme du MES ne pourra avoir lieu si l'Italie n'a pas une idée claire du futur cadre européen de gouvernance économique. « Le MES renvoie aux anciennes contraintes du Pacte de stabilité alors qu'on négocie un nouveau Pacte. On doit comprendre quel est ce cadre », a-t-elle argumenté.
Voir les conclusions du sommet de la zone euro : https://aeur.eu/f/9aw
Voir les conclusions du Conseil européen des 26 et 27 octobre : https://aeur.eu/f/9b0 (Mathieu Bion, avec la rédaction)