Un patient a le droit d’obtenir gratuitement une première copie de son dossier médical, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 26 octobre (affaire C-307/22).
En Allemagne, un patient conteste le fait que sa dentiste refuse de lui fournir gratuitement une copie de son dossier médical, cette dernière s'appuyant sur le droit allemand imputant au patient la prise en charge des frais induits.
Saisie d'une question préjudicielle par la Cour fédérale de justice allemande, la Cour interprète le règlement (2016/679) général sur la protection des données (RGPD). Selon elle, la dentiste doit être considérée comme la personne responsable du traitement des données personnelles de son patient. La Cour dit pour droit que la dentiste est obligée de fournir gratuitement à son patient une première copie de son dossier médical.
Le patient a en outre le droit d’obtenir une copie intégrale des documents figurant dans son dossier médical, parmi lesquels les diagnostics, les résultats d’examens, les avis de médecins traitants ainsi que tout traitement ou intervention administrés.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/9ap (Mathieu Bion)