Les députés de la Commission des transports et du tourisme (TRAN) du Parlement européen ont examiné, jeudi 26 octobre, les amendements au projet de rapport concernant la révision du permis de conduire européen. Ils ont vivement débattu des propositions de Karima Delli (Verts/ALE, française) (EUROPE 13248/22), notamment concernant la conduite accompagnée, le permis à points et la création d’une catégorie supplémentaire, B+, pour les voitures de plus de 1,8 tonne.
Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE, polonaise) a signalé que son groupe avait soumis plus de 100 amendements, basés sur l'étude d’impact de la Commission européenne. « Nous devons légiférer pour que le droit soit applicable », a-t-elle avancé. Elle s’est opposée à la généralisation du système de permis à points sur l’ensemble de l’UE et à la création de la catégorie supplémentaire B+. « Je ne peux pas imaginer que les familles européennes doivent repasser un examen pour obtenir ce permis supplémentaire », a-t-elle souligné.
Mme Delli s’est défendue en insistant sur le fait qu’elle ne voulait pas imposer le système à points, mais simplement l’étendre aux pays qui le souhaitent. Quant à la catégorie B+, elle a plutôt préconisé « une formation de quelques heures pour bien connaître les véhicules de type SUV », qui sont plus lourds que les autres voitures. Selon elle, il ne s’agit pas de pénaliser les conducteurs, mais de les protéger.
Mme Łukacijewska s’est également inquiétée du risque d’éliminer la conduite accompagnée, notamment à cause du manque de chauffeurs professionnels : « Il faut faciliter l'apprentissage de la conduite », a-t-elle estimé. Thomas Rudner (S&D, allemand), qui s’est exprimé au nom d’Achille Variati (S&D, italien), a considéré au contraire que la création d'un système de conduite accompagnée à l'âge de 17 ans pour les permis des catégories B et C, comme proposé par la Commission européenne, était « totalement inadéquate ». « Malheureusement, la majorité statistique des accidents de la route implique des conducteurs dans les groupes d'âge les plus jeunes », a-t-il argumenté. Il a également émis des doutes sur le fait que cette mesure constituerait une solution à la pénurie de conducteurs.
Mme Delli a accueilli favorablement la proposition de Dominique Riquet (Renew Europe, français) de rendre plus difficiles les examens médicaux, sans limites d’âge, et de subordonner l’émission et le renouvellement du permis à un examen médical effectué par une autorité compétente en laissant aux États membres la possibilité d’en déterminer la modalité.
Elle s’est également montrée favorable à la proposition de M. Variati d'inclure une disposition de tolérance zéro à l'égard de l'usage de drogues étendue à tous les conducteurs, et non pas seulement aux novices.
Enfin, elle a confirmé son soutien à la proposition d’Elena Kountoura (La Gauche, grecque) de limiter la conduite des petites motos aux plus de 16 ans, avec examen de conduite et théorique spécifiques.
Lire les propositions d'amendements : https://aeur.eu/f/9b6 ; https://aeur.eu/f/9b7 (Anne Damiani)