L’eurodéputée Jessica Polfjärd (PPE, suédoise), rapporteur au nom de la commission de l’environnement du Parlement européen sur les nouvelles techniques génomiques (NTG), estime que les plantes issues des NTG dites ‘de catégorie 1’ devraient pouvoir être utilisées en agriculture biologique, contrairement à ce que propose la Commission européenne.
La Commission préconise de classer les plantes modifiées par des techniques de mutagenèse ciblée ou de cisgénèse en deux catégories. La première serait considérée comme équivalente à ce qui pourrait être trouvé dans la nature ou, produite par sélection conventionnelle, serait exemptée des obligations de la directive OGM.
La seconde concernerait les plantes 'NTG' couvertes par les règles appliquées aux OGM.
Jessica Polfjärd propose de faire disparaître le terme « génétiquement modifié » de la définition des NBT. Elle estime aussi que les semences de catégorie 1 ne devraient pas se voir imposer un étiquetage spécifique.
Enfin, Mme Polfjärd estime que le processus de vérification pour la mise sur le marché des semences issues de NBT devrait être confié aux autorités compétentes des États membres dans lequel la demande est présentée sans que d’autres États membres puissent contester une décision d’approbation sans objection motivée.
« Chaque opérateur doit pouvoir avoir accès à ces nouvelles technologies. La liberté de choix est essentielle et la technique doit rester disponible », fait valoir le rapporteur. Des propositions que dénonce le secteur bio européen, lequel demande depuis le départ à être exempt de produits issus de ces NTG.
Le projet de rapport de Jessica Polfjärd sera discuté au sein de la commission de l’environnement du PE le 7 novembre. La date limite pour le dépôt d’amendements est fixée au 15 novembre, en vue d’un vote prévu le 11 janvier 2024.
La commission de l’agriculture, consultée pour avis sur ce dossier, soumettra juste des amendements pour accélérer la procédure. Le vote en plénière du PE sur le dossier des NTG pourrait être organisé dès la session du 15 au 18 janvier 2024 (EUROPE 13280/15).
De leur côté, les États membres de l'UE prévoient de finaliser une 'orientation générale' sur cette proposition d'ici fin 2023.
Des négociations interinstitutionnelles pourraient débuter dès février, mais il restera très peu de temps pour finaliser un compromis avant les élections européennes de juin, sachant que la dernière session plénière du Parlement européen est programmée pour fin avril. (Lionel Changeur)