La proposition encadrant les plantes obtenues par certaines nouvelles techniques génomiques (NTG) et les denrées alimentaires et aliments pour animaux contenant de telles plantes est loin de faire l’unanimité au sein de la commission de l’agriculture du Parlement européen (EUROPE 13243/4).
Déjà, sur la procédure, les groupes PPE, Renew Europe et CRE souhaitent aller vite pour permettre à la commission de l’environnement du PE, compétente au fond, d’adopter le 11 janvier 2024 son rapport préparé par Jessica Polfjärd (PPE, suédoise). Les groupes Verts/ALE et La Gauche ne voient aucune raison d’accélérer la procédure sur un texte qui ouvre la porte, selon eux, aux nouveaux OGM.
Le projet de rapport de Mme Polfjärd (https://aeur.eu/f/9ag ) reprend pas mal des préoccupations énoncées par la majorité des membres de la commission de l'agriculture du PE.
Veronika Vrecionová (CRE, tchèque), rapporteur pour avis sur ce texte en commission de l'agriculture du PE, a estimé, contrairement aux députés du groupe Verts/ALE, que les NTG ne peuvent pas être assimilées à des OGM. « Dire que c’est la même chose, ce n’est pas vrai », a-t-elle dit en affirmant que la communauté scientifique pensait comme elle.
Pour Benoît Biteau (Verts/ALE, français), il existe un risque de pollution génétique atteignant les variétés de semences. Selon lui, rien ne prouve que les NTG permettent de réduire les pesticides. « On ne doit pas accélérer l’agenda » d’adoption de l’avis en commission de l’agriculture du PE, a-t-il martelé.
Brevet et bio. Sur le fond, Mme Vrecionová a estimé que le texte de la proposition était « plutôt bon », mais que des modifications devaient être introduites. L’annexe 1 (critères d’équivalence entre les végétaux NTG et les végétaux conventionnels) devrait être adaptée en ce qui concerne le maximum de 20 modifications génétiques, pour se concentrer sur les modifications liées à la qualité, selon elle. Daniel Buda (PPE, roumain), notamment, a soutenu cette requête.
Juozas Olekas (S&D, lituanien) a estimé que les NTG pourraient permettre de produire des plantes qui résistent mieux au changement climatique, tout en posant des questions sur l’annexe 1 (20 modifications génétiques) et la propriété intellectuelle.
Plusieurs eurodéputés, dont Isabel Carvalhais (S&D, portugaise), Veronika Vrecionová, M. Buda ou M. Biteau, ont posé la question des brevets sur les NTG, sachant que le risque existe que deux semenciers seulement acquièrent un monopole sur leur vente. Ils ont aussi regretté que l’agriculture biologique ne puisse pas recourir aux NTG. « Je préfère que les agriculteurs bio décident eux-mêmes », a dit Mme Vrecionová, qui est contre cette interdiction.
Les ONG opposées. Les ONG ‘Amis de la Terre Europe’ et Slow Food ont mis en garde, jeudi, contre les risques graves que la proposition fait peser sur le droit à la transparence des consommateurs, des agriculteurs et des sélectionneurs, ainsi que sur la protection de la nature.
La proposition suggère, selon ces ONG, d'exclure les nouvelles plantes OGM telles que les produits issus de CRISPR-Cas9 (couper l'ADN à un endroit précis du génome) du cadre juridique actuel des OGM, « ce qui les exempterait des exigences en matière d'étiquetage ainsi que des contrôles de sécurité et des processus de traçabilité ». En outre, cela empêcherait l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement et les consommateurs d'opter délibérément pour des choix sans OGM, « ce qui porterait atteinte à leur droit à la transparence et à l'information sur les denrées alimentaires qu'ils achètent ».
À la demande du Corporate Europe Observatory (CEO), le cabinet d'avocats Artemisia a analysé la proposition de la Commission. Selon l'analyse juridique (https://aeur.eu/f/9ad ), la proposition va réduire le niveau de protection des consommateurs en les privant de toute forme d'évaluation de la sécurité et d'informations sur ce qu'ils mangeront à l'avenir. Il n'y aura pas d'évaluation des risques ni d'étiquetage pour les consommateurs pour la plupart des produits NGT. Cela est contraire à l'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l'UE, selon cette analyse. (Lionel Changeur)