Les passagers ont droit à une indemnisation même s’ils ne se sont pas présentés à l’enregistrement et s’ils ont été informés d’un refus d’embarquement au moins deux semaines avant l’heure de départ d’un vol, a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 26 octobre (affaire C-238/22).
Une passagère demande à LATAM Airlines une indemnisation forfaitaire de 250 euros pour refus d’embarquement au titre du règlement (261/2004) encadrant l'indemnisation et l'assistance des passagers. Cette compagnie aérienne l'avait transférée, sans l'avertir, sur un vol ayant eu lieu la veille de son vol aller Francfort/Madrid. Elle avait par ailleurs bloqué sa réservation pour le vol retour, qui devait être effectué deux semaines plus tard, au motif que la passagère n'avait pas pris le vol aller.
Dans son arrêt, la Cour constate qu'en cas de refus d’embarquement anticipé, l’indemnisation pour refus d’embarquement est due même si le passager concerné ne s’est pas présenté à l’enregistrement. Selon elle, lorsque le transporteur aérien l’a informé à l’avance qu’il refusera de le laisser embarquer sur un vol pour lequel ce passager dispose d’une réservation confirmée, l’exigence de se présenter à l’enregistrement serait une formalité inutile.
Par ailleurs, le juge européen est également d'avis que le droit à l'indemnisation s'applique même si le passager a été informé du refus d’embarquement au moins deux semaines avant l’heure de départ du vol prévue. Il n’y a pas de raison d’appliquer aux refus d’embarquement la règle, prévue uniquement pour les annulations de vol, selon laquelle les transporteurs aériens sont libérés de leur obligation d’indemniser les passagers s’ils les informent de l’annulation d’un vol au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue.
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/9ae (Mathieu Bion)