La Présidence espagnole du Conseil de l’UE va sonder, vendredi 27 octobre, auprès des représentants des États membres, les marges de manœuvre dont elle dispose pour se mettre d’accord avec le PE sur la directive sur les travailleurs des plateformes numériques et notamment la question de la présomption légale de salariat et de sa réfutation.
Cette discussion servira à préparer la prochaine réunion en trilogue, prévue le 9 novembre.
Après la réunion d'un groupe de travail organisée le 19 octobre, au cours de laquelle un certain nombre d’États membres ont exprimé leur opposition aux pistes de travail présentées par la rapportrice italienne, Elisabetta Gualmini (S&D) (EUROPE 13266/21) - jugeant, par exemple, encore trop large le champ d’application de la présomption légale et craignant toujours qu’une reclassification automatique s’applique à des vrais indépendants -, la Présidence tente donc d’accommoder les sensibilités des États membres, à la fois sur la façon dont une procédure de présomption peut être initiée et sur les effets matériels d'une procédure de reclassification.
Le 19 octobre, un certain nombre de délégations avaient rappelé leur attachement à l’équilibre très fragile obtenu le 12 juin au Conseil de l’UE (EUROPE 13199/1) et exprimé le souhait que la Présidence espagnole ne s’en démarque pas. Pour certains États membres, la discussion de vendredi ne doit donc permettre que des clarifications et non un changement du mandat du Conseil de l’UE.
Selon une note de préparation de la réunion du 27, datée du 20 octobre, la plupart des délégations avaient, par exemple, jugé « inacceptable » la proposition du PE de déclencher la présomption légale lorsqu'un seul élément est rempli alors que le Conseil de l’UE a fixé 3 critères à remplir sur 7.
L’un des points de préoccupation d’une partie des États membres portait aussi sur les conséquences matérielles d’une non-réfutation par la plateforme, par exemple, de la présomption légale, le PE stipulant que la reclassification en 'employé' devait automatiquement intervenir.
« L'approche générale du Conseil est silencieuse sur la question de savoir ce qui se passe si la présomption légale n'est pas réfutée. Le Parlement, au contraire, cherche à réglementer en profondeur ce qui se passe après la phase de réfutation », explique la Présidence espagnole, qui estime que cela va trop loin.
Vendredi, la Présidence demandera néanmoins aux délégations d'exprimer leur point de vue sur la possibilité « d'indiquer clairement que l'existence d'une relation de travail doit être établie par l'autorité ou la juridiction compétente, si aucune partie ne réfute la présomption légale ».
Alors que le PE souhaite appliquer la présomption légale à toutes les procédures, tandis que le Conseil a exclu les procédures de sécurité sociale, les procédures fiscales et les procédures pénales des procédures pertinentes dans lesquelles la présomption légale s'applique, la Présidence ne compte pas faire de compromis avec le PE sur ce point.
Elle estime par contre « qu’il serait utile que les autorités de sécurité sociale, fiscales et pénales soient informées d'une décision sur l'établissement d'une relation de travail lorsqu'une telle décision est pertinente ».
La Présidence propose aussi de donner aux autorités nationales compétentes un « pouvoir d'appréciation » lorsqu'elles évaluent s'il peut y avoir classification erronée d'une part, mais il y aurait « d'autre part l'obligation de lancer une procédure, si elles arrivent à la conclusion qu'il pourrait y avoir une classification erronée ».
Alors que le PE veut introduire une disposition sur l'application de la présomption légale dans les procédures engagées par des personnes effectuant un travail de plateforme et précise que ces procédures peuvent également être engagées par les syndicats au nom de la personne effectuant ce travail et que la présomption légale s'applique, la Présidence préfère indiquer que les personnes effectuant un travail sur une plateforme peuvent engager une procédure et qu'elles peuvent être représentées, mais les conditions de cette représentation sont fixées par le droit national. (Solenn Paulic)