Le Conseil des Notariats de l'Union européenne (CNUE) a tenu conjointement avec l'eurodéputé grec Stelios Kympouropoulos (PPE), mercredi 25 octobre, une conférence au Parlement européen. Cette rencontre, focalisée sur le renforcement de la protection des adultes vulnérables dans un contexte transfrontalier, s'inscrit dans le sillage de la proposition émise en mai dernier par la Commission européenne (EUROPE 13191/15) d’un paquet législatif destiné à renforcer la protection des adultes en situation de vulnérabilité, notamment dans un contexte transfrontalier.
Ce règlement s'appuie sur la Convention de La Haye de 2000, texte juridique international non onusien définissant les adultes vulnérables comme des individus de plus de 18 ans dont les facultés personnelles altérées ne leur permettent pas de gérer leurs propres affaires.
L’objectif de cette convention est de réglementer la protection des adultes dans des situations transfrontalières, comme pour un adulte déménageant dans un autre pays de l'UE ou possédant des biens dans un État membre différent de son pays de résidence.
Durant le panel de discussions, Marine Uldry, coordinatrice de la politique des droits de l’homme au sein de l’association European Disability Forum, a porté un regard critique sur la nouvelle législation. Selon elle, cette dernière ne se distingue pas substantiellement de la Convention de La Haye de 2000 et ne reflète pas suffisamment les évolutions des droits des personnes porteuses de handicaps. « Le contenu le plus important de la proposition ne répond pas à notre demande », a déclaré Mme Uldry, ajoutant que le texte tendait à se focaliser davantage sur la résolution de conflits juridiques et la réduction des coûts administratifs. Une « occasion ratée » de soutenir davantage les personnes vulnérables, dont la protection s’amplifie au sein de l’UE.
Mme Uldry a également souligné la confusion entre la notion de « représentation » et celle de prise de décision assistée, telle que requise par la Convention des Nations Unies, ainsi que cela avait déjà été dénoncé par deux experts onusiens en août (EUROPE 13235/4).
De son côté, Marie Vautravers, du Réseau judiciaire européen en matières civile et commerciale, a soutenu que le texte s'écarte de la Convention de La Haye en ne s'y référant directement que dans deux chapitres. Ces chapitres visent à clarifier le droit applicable dans les juridictions internationales et à déterminer les tribunaux compétents, évitant ainsi la superposition de deux séries de règles et les interprétations divergentes.
Pour Ruth Álvarez Vinagre, conseillère du ministère de la Justice à la Représentation permanente de l'Espagne auprès des institutions européennes, la référence directe à la Convention de La Haye prend en compte les disparités entre les États membres. Elle a indiqué que les négociations entre les États membres viennent juste de commencer et que, bien que la Convention de La Haye soit en vigueur seulement dans dix États membres de l’UE, il est probable qu'un accord soit trouvé. « Nous améliorons la Convention, ce n'est pas seulement une référence », a-t-elle précisé. (Nithya Paquiry)