Des experts des Nations unies ont sévèrement critiqué, dans un document soumis le 2 août à la Commission européenne, l’ensemble législatif présenté en mai comprenant une proposition de décision du Conseil et une proposition de règlement visant à garantir une meilleure protection transfrontalière des adultes vulnérables (EUROPE 13191/15).
Selon un article publié le 16 août par l'association European Disability Forum, ces experts onusiens ont exprimé leurs préoccupations quant à la conformité de ces propositions - soumises aux commentaires jusqu'au 20 août - avec les traités internationaux existants.
Le rapporteur spécial de l'ONU sur les droits des personnes porteuses d'un handicap et l'expert indépendant de l'ONU sur les droits des personnes âgées ont ainsi émis une communication conjointe en août, adressée à la Commission européenne, notamment pour souligner que la proposition ne respectait pas la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes en situation de handicap.
La proposition de règlement s'appuie sur la Convention de La Haye de 2000 visant à réguler la protection des adultes dans des situations transfrontalières, comme lorsqu'un adulte déménage ou possède des actifs financiers dans un pays de l'UE autre que son pays de résidence.
Les experts ont noté que le projet de proposition confond la notion de 'représentation' avec la prise de décision assistée définie dans la Convention des Nations unies. De plus, certains articles, comme l'article 3.3, manquent de clarté sur la distinction entre 'pouvoir de représentation' et 'prise de décision assistée'. L'article 21 a également été critiqué, car il autorise des mesures de placement en institution, en violation des principes d'égalité et du droit à vivre de manière indépendante, selon la Convention des Nations unies.
Les experts ont appelé à un réexamen des articles considérés comme problématiques.
Malgré ces critiques, les experts ont salué les efforts pour résoudre les 'conflits de lois', c'est-à-dire permettre de savoir plus facilement quelle loi s'applique dans les cas où plusieurs pays sont impliqués, et ils ont apprécié la référence à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes porteuses d'un handicap dans les considérants des règlements proposés.
L'analyse des experts : https://aeur.eu/f/8ce (Nithya Paquiry)