La coalition d’ONG luttant contre le changement climatique CAN Europe et l’organisation spécialisée dans les actions juridiques, le Global Legal Action Network (GLAN), ont soumis conjointement, mercredi 23 août, une demande de réexamen interne à la Commission européenne. Explicité dans un article publié par CAN Europe le 24 août, l'objectif de cette demande est de contraindre l'UE à réviser sa décision d'exécution 2023/1319, qui fixe les quotas d'émission annuels nationaux (EUROPE 13212/7) en fonction de l'objectif climatique européen de réduction de 55% d'ici 2030.
Ces organisations, qui se réfèrent à la Charte des droits fondamentaux, à l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’UE et aux principes de prévention des dommages et de précaution, soutiennent que cette décision enfreint le droit environnemental de l'UE, car elle manque d'ambition pour protéger les droits humains fondamentaux et l’environnement des impacts d’un changement climatique dangereux. De plus, elle serait en décalage alarmant par rapport à l'objectif de l'accord de Paris visant à limiter le réchauffement climatique à 1,5°C.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre du mécanisme de réexamen interne des actes administratifs de l'UE au titre du règlement Aarhus. La Commission européenne dispose de 16 semaines pour prendre une décision de réexamen, avec la possibilité d'étendre ce délai à 22 semaines. Si une décision défavorable est prise, elle peut être contestée devant la Cour de justice de l'UE.
L'initiative prend également racine dans l'affaire qui oppose la jeunesse portugaise à 32 États et qui sera examinée par la Cour européenne des droits de l'homme le 27 septembre 2023. Et pour cause : en 2020, six jeunes Portugais ont intenté un procès contre 32 États européens, dont une majorité de membres de l’UE, alléguant que leur ambition climatique insuffisante viole leurs droits fondamentaux. (Nithya Paquiry)