Les règles de la législation européenne sur les services numériques (DSA) (EUROPE 13229/12) s’appliqueront à partir de ce vendredi 25 août. Dès lors, les quelque 19 très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche désignés par la Commission le 23 avril dernier devront se plier à un certain de nombre de règles renforcées, notamment dans le domaine de la publicité ciblée et du signalement et du retrait des contenus illicites.
« L'Europe est aujourd'hui la première juridiction au monde où les plateformes en ligne ne bénéficient plus d'un 'passe-droit' et ne fixent plus leurs propres règles. Elles sont désormais des entités réglementées au même titre que les institutions financières », a commenté le commissaire chargé du Marché intérieur, Thierry Breton.
« Se conformer au DSA n'est pas une punition - c'est une opportunité pour ces plateformes en ligne de renforcer la valeur de leur marque et leur réputation en tant que site digne de confiance », a-t-il ajouté.
Le DSA s’appliquera, dans un premier temps aux entreprises Alibaba, Aliexpress, Amazon (EUROPE 13221/33), Store, Apple AppStore, Booking.com, Facebook, aux services ‘Maps’, ‘Play’ et ‘Shopping’ de Google, ainsi qu’à Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, X (anciennement Twitter), Wikipedia, YouTube et Zalando (EUROPE 13211/44). Les moteurs de recherche Bing et Google sont aussi concernés.
Ces très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche en ligne (plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels au sein de l’UE) tombant sous le coup du DSA devront notamment réaliser une évaluation annuelle des risques de préjudices liés à la diffusion de biens et de contenus illicites ou encore à la désinformation.
De nouvelles dispositions sont aussi prévues pour permettre de limiter les décisions arbitraires prises par les plateformes en matière de modération des contenus. Les utilisateurs pourront contester les décisions de modération et introduire une plainte directement auprès de la plateforme.
La Commission européenne sera chargée de surveiller ces très grandes plateformes numériques. Les États membres, pour leur part, devront désigner un coordinateur national pour les services numériques qui supervisera, à l’avenir, les autres entités relevant du champ d'application du DSA.
« Nous leur avons proposé des 'tests de résistance' pour les aider à bien comprendre ce qu'ils devaient faire. Le véritable test commence maintenant. Mes services et moi-même ferons respecter scrupuleusement le DSA et utiliserons pleinement nos nouveaux pouvoirs pour enquêter sur les plateformes et les sanctionner lorsque cela se justifie », a ajouté M. Breton. Le texte prévoit que des sanctions pouvant atteindre 6% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise fautive puissent être émises. (Thomas Mangin)