La Commission européenne a présenté, mardi 22 août, une série d’actes délégués sur les dérogations aux règles concernant l’obligation de débarquement (interdiction des rejets en mer) des captures de poissons dans les eaux de l’UE.
Ces textes portent sur :
- l’établissement d’une exemption de minimis à l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales en mer Adriatique et en Méditerranée du Sud-Est ;
- les modalités de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans les eaux occidentales pour la période 2024-2027 (exemptions fondées sur la capacité de survie notamment de la langoustine, de la sole, des raies, de la plie ou encore des espèces pélagiques, ainsi que des exemptions de minimis pour le merlan, et la sole notamment, jusqu’à un maximum de 3% du total des captures annuelles de ces espèces) ;
- les modalités de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans la mer du Nord pour la période 2024-2027 (notamment une exemption fondée sur la capacité de survie pour le maquereau et le hareng) ;
- les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certains stocks démersaux en Méditerranée occidentale (exemptions liées à la capacité de survie concernant la coquille Saint-Jacques, les palourdes, la dorade rose, le homard et les langoustes, et exemptions de minimis pour le bar et le merlu) ;
- l’établissement d’une exemption de minimis à l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries de petits pélagiques dans la mer Méditerranée (anchois, sardine, maquereau et chinchard).
Ces actes délégués seront publiés au Journal officiel de l’UE et entreront en vigueur si le Parlement européen ou le Conseil de l’UE n’expriment pas d’objection. (Lionel Changeur)