La deuxième session de négociations interinstitutionnelles sur le règlement ‘REMIT’, dans le cadre de la réforme du marché européen de l’électricité (EUROPE 13244/8), a eu lieu jeudi 26 octobre et est revenue sur les deux points de blocage entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen, à savoir les pouvoirs d’investigation octroyés à l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) et les participants au marché établis dans des pays tiers.
Les discussions n’ont pas beaucoup avancé depuis le dernier trilogue, qui a eu lieu le 21 septembre (EUROPE 13255/2).
Le Parlement veut que l’ACER soit en mesure de mener des investigations de façon autonome, tandis que le Conseil souhaite que les autorités nationales de régulation aient le dernier mot en donnant leur consentement. Le Conseil juge en outre que la question des sanctions criminelles est une responsabilité qui revient aux États membres.
Une source parlementaire a confié à EUROPE que les positions sur ce point étaient encore très éloignées et que davantage de réunions étaient nécessaires pour trouver une solution, notamment en se penchant sur d’autres législations européennes qui prennent en compte le rôle d’agences telles que l’ESMA (Autorité européenne des marchés financiers).
Une solution doit également encore être trouvée pour les participants au marché établis dans un pays tiers, à savoir si ceux-ci doivent s’enregistrer auprès de l’autorité nationale de régulation de l’État membre dans lequel ils ont déclaré un bureau, comme le voudrait le Parlement, ou s’ils doivent désigner un représentant dans l'État membre dans lequel ils sont actifs et s’enregistrer auprès de l’autorité nationale de régulation de cet État membre, comme le préconise le Conseil.
Selon plusieurs sources parlementaires, aussi bien pour le Parlement que pour le Conseil, ce n’est pas la distinction entre « un bureau ou un représentant » qui compte réellement, mais bien « le résultat ». L’objectif est que ces entreprises établies dans des pays tiers « fournissent des informations, soient fiables et responsables ». Il reste donc à trancher quelle option permettra de répondre au mieux à cet objectif.
Les prochaines négociations politiques auront lieu le 16 novembre, le même jour que celles sur la conception du marché de l’électricité (EMD), dans le but de parvenir à un accord général en décembre. (Pauline Denys)