Les députés de la commission parlementaire de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) se prononceront, jeudi 7 septembre lors d’un vote, sur le projet de rapport de Maria da Graça Carvalho (PPE, portugaise) concernant la révision du règlement REMIT, qui vise à améliorer la protection de l’Union contre la manipulation du marché de gros de l’énergie, dans le cadre de la réforme du marché de l’électricité.
Cette révision vise notamment à conférer plus de pouvoir à l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) concernant l’autorisation et la surveillance de données sur l'électricité, la rôle de centralisation des transactions suspectes sur le marché de l'électricité, mais également les pouvoirs d'enquête et d'exécution étendus repris dans le règlement REMIT, ceci en collaboration avec les autorités de régulation nationales.
Compromis alternatif
Un amendement de compromis alternatif déposé par les députés Zdzisław Krasnodębski (CRE, polonais) et François-Xavier Bellamy (PPE, français) modifie l’article 13 détaillant la mise en œuvre des interdictions contre les abus de marché.
Dans cette version, plus de pouvoir serait conféré aux autorités de régulation nationales (ARN), puisqu’il est ajouté que l’ARN d’un État membre peut s’opposer aux pouvoirs qu’exerce l’ACER dans cette juridiction, si cette ARN a formellement ouvert ou mène une enquête sur les mêmes faits que l’ACER ou a mené une enquête sur les mêmes faits et a déterminé l'existence ou l'absence d'une violation.
Pour la rapportrice du texte, Maria da Graça Carvalho, il y a peu de chance que cet amendement de compromis alternatif soit adopté.
« Peut-être que la position du Conseil ira dans le sens (de cet amendement de compromis alternatif), mais nous, au Parlement, nous sommes ceux qui défendent une dimension européenne et un rôle important du régulateur européen », a-t-elle expliqué à EUROPE.
Concernant le paquet de la réforme du marché de l’électricité (REMIT et EMD ou ‘electricity market design’), le compromis a été adopté en commission ITRE le 19 juillet dernier pour entrer directement en négociation interinstitutionnelle avec le Conseil de l’UE.
Toutefois, un groupe politique peut défier cet accord et demander un vote en plénière avant d’entrer en négociation avec le Conseil (EUROPE 13226/20).
Du côté du Conseil, les ministres européens de l’Énergie étaient parvenus à une orientation générale sur la partie REMIT le 19 juin (EUROPE 13204/1), mais doivent encore trouver un accord sur la partie EMD (EUROPE 13221/13).
Pour voir les amendements de compromis de la rapportrice : https://aeur.eu/f/8fw
Pour voir l’amendement de compromis alternatif : https://aeur.eu/f/8fx (Pauline Denys)