Les principaux groupes politiques du Parlement européen sont parvenus, mardi 18 juillet, à un accord provisoire sur le contenu d'une réforme des traités européens.
Ce rapport avait été mis en chantier pour affiner la position du PE après que celui-ci avait activé, en 2022, l'article 48 du traité pour demander au Conseil de l'UE de convoquer une Convention chargée de réformer l'architecture institutionnelle de l'UE. Les États membres utilisent l'excuse de ce rapport en préparation pour reporter toute demande au Conseil européen visant à prendre position sur la convocation d'une Convention.
Selon nos informations, les députés préconisent de faciliter la prise de décision au Conseil de l'UE en fixant le seuil de la majorité à la moitié des États membres représentant au moins 50% de la population de l'UE, confirmant des informations publiées par Politico.
Une super majorité continuerait de s'appliquer pour des décisions à prendre dans certains domaines de la politique étrangère, de défense et de sécurité, tandis que l'unanimité serait toujours de rigueur pour des décisions structurantes comme l'élargissement de l'UE à un nouvel État membre.
Les négociateurs réitèrent la volonté du PE relative à la fin de l'unanimité au Conseil de l'UE sur les questions fiscales, même si le rapport 'Pisapia' exclut la fiscalité des politiques qui pourraient bénéficier du recours aux clauses passerelles (EUROPE 13220/18).
D'après les députés, il reviendrait au Parlement de proposer le nom de la personnalité politique pour présider la Commission européenne.
Le projet de rapport concocté par les corapporteurs, parmi lesquels Sven Simon (PPE, allemand), Gabriele Bischoff (S&D, allemande), Guy Verhofstadt (Renew Europe, belge), Daniel Freund (Verts/ALE, allemand) et Helmut Scholz (La Gauche, allemand), sera présenté jeudi 7 septembre en commission des affaires constitutionnelles en vue d'un vote début octobre. (Mathieu Bion)