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Bulletin Quotidien Europe N° 13226
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ACTION EXTÉRIEURE / Suisse

Les eurodéputés appellent la Commission et le Conseil fédéral suisse à s'entendre sur un nouveau paquet d'accords avant la fin de la législature

Les membres de la commission des affaires étrangères du PE (AFET) ont adopté, mardi 18 juillet, le rapport de Lukas Mandl (PPE, autrichien) sur les relations entre l’UE et la Suisse par 51 voix contre 3 (aucune abstention).

Dans le rapport, on note que les relations entre l'UE et la Suisse « sont actuellement déséquilibrées et que le modèle basé sur des accords bilatéraux individuels au lieu d'un accord global est dépassé ». L'UE et la Suisse « ont besoin d'un nouvel accord global ambitieux qui réduirait les obstacles au commerce et créerait des conditions de concurrence équitables pour les citoyens et les opérateurs économiques de l'UE », selon un communiqué.

On y regrette « la décision du Conseil fédéral suisse de mettre fin aux négociations sur le cadre institutionnel UE-Suisse en mai 2021 après sept ans de négociations, ce qui était essentiel pour la poursuite de la participation de la Suisse au marché unique et le maintien d'un commerce sans friction dans plusieurs secteurs industriels, et qui a également affecté la participation de la Suisse au programme Erasmus+ ».

Alors que le Conseil fédéral suisse a récemment approuvé les paramètres d'un mandat de négociation, les députés appellent la Commission et le Conseil fédéral suisse à utiliser cette courte fenêtre d'opportunité pour parvenir à un accord sur un éventuel nouveau paquet de négociation avant la fin de la législature.

Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/85x (Solenn Paulic)

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