Les ministres chargés des Affaires intérieures et de la migration des Vingt-sept se réuniront ce jeudi 20 juillet à Logroño, en Espagne, pour une rencontre informelle consacrée à la lutte contre le crime organisé et aux avancées sur le Pacte 'Asile et migration'.
Un échange sur l’accès des forces de police européennes aux données de communications aura également lieu dans la matinée ainsi qu’un échange sur les conséquences de la guerre en Ukraine sur la sécurité intérieure dans l’UE.
La Présidence espagnole du Conseil de l’UE a préparé à cet effet plusieurs documents de discussion et quelques questions pour orienter les débats.
Sur le sujet controversé de l’accès des forces de police aux données de communications électroniques, la Présidence espagnole veut parvenir à un cadre qui respecte à la fois les droits fondamentaux, le droit à la vie privée et le travail d’enquête des forces de police.
Elle sondera notamment les ministres sur leur appétence pour une nouvelle législation sur la rétention des données de télécommunication, qui a fait l’objet de plusieurs encadrements stricts par la Cour de justice de l’UE.
Elle leur posera ainsi deux questions : les ministres « conviennent-ils du fait qu'il faut jeter les bases d'une nouvelle proposition de règles européennes concernant la conservation des métadonnées des communications électroniques et l'accès à celles-ci afin de remédier à la situation actuelle résultant de l'invalidation de la directive de 2006 ? »
Elle leur demandera aussi, sur les modalités techniques de cet accès aux données, s’il convient de s'engager avec l'industrie et, « en particulier, d'encourager la coopération et la coopération et des travaux conjoints avec l'industrie pour promouvoir non seulement le respect de la vie privée dès la conception, mais aussi le développement de capacités permettant l'accès légal à l'information ». La Présidence estime en effet dans sa note que le recours étendu aux communications chiffrées de bout en bout représente l’un des grands défis à relever par les services de police.
Ouvrir rapidement les négociations avec le PE sur le règlement ‘Crise’
Sur le Pacte 'Asile et migration', la Présidence se concentrera sur le règlement relatif à la gestion des situations de crise et de force majeure ainsi que d’instrumentalisation de la migration (EUROPE 13224/13).
Elle demandera aux ministres comment les efforts réalisés sur la dimension externe de la migration peuvent aider à prévenir ces situations exceptionnelles et s’il est possible d’entamer les réunions de trilogue avec le PE avant la fin de l’été, selon la note de discussion.
Le Conseil de l’UE devrait ainsi, dans cette configuration, adopter très rapidement son mandat, ce que lui demande d’ailleurs le PE pour pouvoir progresser sur le reste des textes du ‘Pacte’.
« Le règlement ‘Crise’ est essentiel pour au moins trois raisons. Premièrement, pour réglementer la grande majorité des situations migratoires extraordinaires ; deuxièmement, pour compléter le Pacte par un règlement qui trouve le juste équilibre entre responsabilité et solidarité pour ce type de situation. Enfin, parce que nous nous sommes engagés devant le Parlement européen à faire progresser l'ensemble des éléments du Pacte selon la feuille de route commune », explique ainsi Madrid dans sa note.
« En même temps, la nature même des situations extraordinaires signifie qu'elles prendront souvent la forme d'événements imprévus. Dans certains cas, la réponse européenne pourra nécessiter une action ad hoc du Conseil, comme nous l'avons déjà vécu les années précédentes », dit aussi la Présidence, même si, dans la mesure du possible, le futur Pacte « devrait prévoir de meilleures formules qui augmentent la prévisibilité de la réponse à adopter ».
Liens vers les documents de discussion : https://aeur.eu/f/860 ; https://aeur.eu/f/861 ; https://aeur.eu/f/862 ; https://aeur.eu/f/863 (Solenn Paulic)