19/07/23 (Agence Europe) – Les députés de la commission de l’Industrie, de la recherche et de l’énergie ('ITRE') du Parlement européen ont approuvé (63 voix pour, 2 contre, 7 abstentions), mercredi 19 juillet, l’accord politique provisoire auquel étaient parvenus le Parlement européen et le Conseil de l’UE sur la législation sur les données ('Data Act') dans la nuit du 27 au 28 juin (EUROPE 13211/19). Pour rappel, le texte prévoit notamment que les utilisateurs d’appareils connectés puissent accéder aux données qu’ils génèrent ou changer de fournisseur de traitement de données en nuage ('Cloud') plus facilement. D’autres dispositions doivent, entre autres, servir également à protéger le secret d’affaires, à réglementer l’accès aux données détenues par le secteur privé au secteur public ou encore à éviter les clauses contractuelles abusives imposées unilatéralement par une entreprise en position dominante sur un marché à une autre entreprise. (TM)