Lors du débat sur le projet de rapport destiné à réformer les règles d'éthique des eurodéputés, mardi 18 juillet en commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen, la rapportrice, Gabriele Bischoff (S&D, allemande), ainsi que les représentants des groupes Renew Europe, Verts/ALE et La Gauche ont souhaité que la réforme sur la table, fruit d'un accord informel entre groupes politiques (EUROPE 13220/28), renforce les compétences ou la composition du comité consultatif interne chargé notamment de conseiller le président du PE en cas d'infraction au code de conduite des députés.
Mon « sentiment personnel », a estimé Mme Bischoff, est que le comité consultatif « pourrait encore être renforcé », surtout s'il n'y a pas de comité européen d'éthique dans un avenir proche, en l'habilitant à « solliciter des experts » et à « dénoncer des infractions et agissements répréhensibles pour accélérer les enquêtes ».
Le projet de rapport 'Bischoff' ne touche pas véritablement au comité consultatif parce qu'une telle réforme n'était pas incluse dans les quatorze mesures identifiées par la présidente du PE, Roberta Metsola, et validées début 2023 par la Conférence de présidents (CoP) des groupes politiques (EUROPE 13224/6). Il demande seulement au comité consultatif de surveiller de façon proactive le respect des règles en vigueur par les députés et de signaler au président du PE toute infraction éventuelle. De même, le président du PE devra saisir le comité en cas de non-respect, par un député, des règles de transparence renforcées.
Le comité consultatif est composé de cinq eurodéputés en exercice. Il est critiqué pour son manque de transparence et de suivi des cas individuels qui lui sont transférés.
Au nom du groupe Renew Europe, le Français Gilles Boyer a indiqué qu'il déposerait des amendements sur le rôle de ce comité.
Négociatrice pour le groupe Verts/ALE, la Française Gwendoline Delbos-Corfield a salué le travail réalisé en amont, qui est allé « très loin sur les questions de transparence », mais pas assez sur la question du respect des règles, surtout sur « les prérogatives et la composition du comité consultatif ».
Sur la question des sanctions, financières ou administratives, encourues par un député, elle a pointé le manque de clarté sur la nature de la sanction en fonction du type d'infraction commise. Comme son homologue allemand Daniel Freund, elle a souhaité des règles pour encadrer les déclarations du patrimoine ('declaration of assets') afin de pouvoir déceler un enrichissement soudain qui ne serait pas aligné avec les rémunérations. Enfin, a-t-elle considéré, nous avons besoin d'une clause de « révision » des règles pour continuer à faire vivre ce débat lors de la législature 2024-2029 et rectifier le tir, si nécessaire.
Pour le groupe La Gauche, l'Allemand Helmut Scholz n'a pas non plus exclu de déposer des amendements visant le conseil consultatif.
Parmi les représentants des groupes s'étant exprimés mardi, seul le chrétien-allemand Rainer Wieland a estimé que le groupe de travail était allé aussi loin que possible sur le comité consultatif du PE.
Tout amendement au règlement intérieur du Parlement nécessite le soutien d'une majorité absolue de députés. Le projet de rapport sera voté en commission AFCO jeudi 7 septembre, avant un vote en plénière également en septembre.
Voir le projet de rapport 'Bischoff' : https://aeur.eu/f/7zz (Mathieu Bion)