La commission des budgets (BUDG) du Parlement européen a approuvé à une confortable majorité (26 voix pour, 11 contre et 3 abstentions), mercredi 19 juillet, la signature d’un bail emphytéotique pour un nouveau bâtiment à Strasbourg, le bâtiment Osmose, en cours d’acquisition par les autorités françaises. La procédure stipule que la décision de la commission parlementaire ne doit pas passer par un vote en session plénière.
Il s’agit d’un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans, avec possibilité de résilier le contrat à partir de la 18e année. Le loyer annuel proposé est de 700 000 euros, qui sera indexé tous les dix ans.
Les coûts pour la maintenance, l’entretien, l’exploitation et le nettoyage du bâtiment seraient estimés à 514 000 euros par an, la consommation d’énergie s’éleverait à 246 000 euros et les coûts de sécurité et de surveillance à 450 000 euros. S’ajouteraient à cela, pour les années 2023 et 2024, des coûts d’aménagement des locaux (10,4 millions), du mobilier (1,9 million), d'équipements I-tech (970 000 euros) et d'équipements individuels (809 000 euros).
« Le coût global de ce loyer serait donc de 1 919 000 euros par an à partir de 2025, sans tenir compte des indexations qui se dérouleront tous les 10 ans », a expliqué le rapporteur Olivier Chastel (Renew Europe, belge).
Bail emphytéotique
La commission des budgets avait été saisie par la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, pour la signature du bail de ce bâtiment. Les autorités françaises ont prévu de concrétiser leur achat une fois que la commission des budgets aura approuvé l'opération immobilière.
C’est désormais chose faite, au grand dam du groupe S&D qui avait demandé, juste avant le vote, qu’un avis juridique soit fourni au préalable pour voter en connaissance de cause.
« Je ne comprends pas comment, d'un point de vue juridique, il est possible de voter pour louer quelque chose de la part de quelqu’un qui n’a prévu que de l’acheter à l’avenir », avait déclaré ainsi le Letton Nils Ušakovs.
Dans le cadre de ce contrat, le Parlement peut à tout moment faire usage d’une option d’achat au prix payé par l’administration française pour l’acquisition de cet immeuble, diminué du montant cumulé des loyers déjà payés.
M. Chastel a fait part du prix d’acquisition par l’État français, connu depuis la veille au soir, qui s’élève à 53,5 millions d’euros. Il s’est interrogé sur la proposition de signature d’un bail emphytéotique plutôt que de l’acquisition directe du bien. « Si le Parlement louait le bâtiment sur une période de 99 ans, comme écrit dans le contrat, cela lui coûterait au minimum 69,3 millions d'euros (99 fois les 700 000 euros de loyer annuel), plus l’indexation tous les 10 ans. Si vous ne prenez que 1% d’indexation par an, alors que, l’année passée, on a connu une indexation qui frisait les 10%, cela coûte 40 millions d’euros supplémentaires », a-t-il considéré. Et d'ajouter que, dans le cadre d’un bail emphytéotique, il faudra également prendre en charge les frais de rénovation du bâtiment.
Interrogations sur la nécessité d'acquisition
Rasmus Andresen (Les Verts/ALE, allemand) a déploré le fait que le contrat soit uniquement disponible en français. Plus généralement, il a remis en cause la nécessité pour le Parlement européen de disposer d’un nouveau bâtiment.
« Je ne pense pas que le projet Osmose soit fondamental. Il n’y a pas d'espace de bureau utile. Ce qu’il nous faut, ce sont des salles de réunion, des salles pour les trilogues et Osmose ne peut pas nous aider en ce sens ».
Nils Ušakovs s'est demandé quelle serait la réaction des citoyens : « Cela est-il bien nécessaire en temps de crise ? »
En écho aux propos de M. Chastel, Joachim Kuhs (ID, allemand) a estimé que, « bien que ce tarif de loyer puisse paraître avantageux, il faut tenir compte de tous les coûts annexes qui viendront s'ajouter par la suite ».
Au nom du PPE, l'Allemande Monika Hohlmeier a estimé que le Parlement avait besoin de bâtiments performant d'un point de vue énergétique (construction en 2021, équipé des dernières technologies, relié au réseau de chauffage urbain et alimenté à plus de 70% par des énergies renouvelables). Selon elle, l’État français accorde aussi un loyer avantageux. « Il est vrai que la stratégie est plus souvent d’acheter, mais ce loyer est tellement bas par rapport au prix du marché que ce n’est pas un drame d'attendre 1, 2 ou 10 ans », a-t-elle fait valoir. (Pauline Denys)