La Commission européenne a présenté, mercredi 6 septembre, une proposition de directive introduisant une carte européenne du handicap et renforçant la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées. Objectif : faciliter les déplacements des personnes concernées au sein de l’UE en garantissant que leurs droits soient reconnus d’un pays à l’autre lors de séjours inférieurs à trois mois.
« Les droits des personnes handicapées devraient transcender les frontières nationales. Ces deux cartes concrétisent ce principe pour des millions de personnes et leurs familles », a plaidé la commissaire à l’Égalité, Helena Dalli.
Une carte européenne du handicap…
En effet, le statut d’invalidité n'est pas toujours automatiquement reconnu d’un État membre à l’autre. Les personnes handicapées sont alors privées de certains droits ou traitements préférentiels, tels que des accès prioritaires et des tarifs réduits à certains lieux. Une incertitude potentiellement coûteuse et qui décourage les déplacements.
La Commission souhaite ainsi que la carte européenne du handicap serve de preuve reconnue de l’existence d’un handicap au sein de l’Union, conférant aux personnes concernées qui voyagent dans un État membre les mêmes avantages qu’un résident.
Toutefois, « il est important de mentionner que nous ne cherchons pas à harmoniser qui et comment on obtient le statut d’invalidité dans un État membre », a ajouté la vice-présidente de la Commission, Věra Jourová, précisant que les autorités nationales « continueront à déterminer les conditions et les procédures d'évaluation du statut de personne handicapée et délivreront la carte européenne ».
… Pour les séjours brefs
La carte concernera ainsi les services publics et privés, notamment les transports, les activités culturelles, les musées, les centres de loisirs et de sport ou les parcs d’attractions. En revanche, la proposition de directive ne s’attaque pas à l’absence de continuité des aides octroyées lors d’un déménagement pour des études ou l’emploi, le temps d’une réévaluation, du statut de handicap.
Ainsi, si le Forum européen du handicap (EDF) estime que la création d’une carte européenne constitue une « amélioration réelle de la libre circulation des personnes handicapées », il la juge « insuffisante » et demande au Parlement européen de l’amender.
Le président d’EDF souhaite notamment que les personnes concernées aient « au moins » un accès temporaire aux allocations d'invalidité dans l'État membre pendant la durée du processus de réévaluation de leur statut d’invalidité. « Notre handicap ne disparaît pas lorsque nous franchissons la frontière, contrairement à bon nombre de nos systèmes de soutien », martèle-t-il.
Si la carte devrait faciliter les déplacements de courte durée (à savoir jusqu’à trois mois), « lorsqu'une personne s'installe définitivement dans un autre pays de l'UE, la législation et les règles de l'UE en matière de libre circulation s'appliquent », a rappelé la commissaire.
De la même manière, alors que son pays prendra les rênes de la Présidence tournante du Conseil de l’UE en janvier, Karine Lalieux, ministre belge de l’Intégration sociale, a mis en garde : « Si on veut trop additionner sur la carte d’essai, on n’aura rien ». Elle a préconisé, au contraire, de travailler sur la proposition de la Commission, soulignant qu’il sera « plus facile de l’amender en fonction des autres évolutions au niveau européen par la suite ».
Une carte européenne du stationnement sur le même format
Enfin, la proposition de directive vise à renforcer la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées. Les versions nationales de cette carte introduite par une recommandation du Conseil de l’UE en 1998 se sont progressivement éloignées du format standardisé proposé, menant là aussi à une reconnaissance variable des droits qu’elle ouvre.
Pour faciliter l’utilisation des cartes, la proposition de directive exige, en outre , que les États membres les proposent aux formats numérique et physique, qu’ils publient les critères publics pour y accéder et qu’ils veillent à ce que les prestataires offrent des informations sur les traitements préférentiels pour les personnes handicapées dans des formats accessibles.
La carte européenne du handicap, testée dans le cadre d’un projet pilote mené dans huit États membres, est une des initiatives clés de la 'Stratégie de l’UE en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030'.
La proposition de directive (en anglais) : https://aeur.eu/f/8go (Hélène Seynaeve)