La Commission européenne a soumis, mercredi 6 septembre, un projet d'acte délégué fixant des critères permettant de définir des entités financières actives dans le 'shadow banking', dont les banques européennes devront tenir compte pour communiquer sur leur exposition à ce système bancaire opaque.
Préparé conformément au règlement 'CRR' (575/2013) introduisant des exigences prudentielles bancaires, cet acte délégué permettra d'harmoniser et de mieux comparer les données publiées par les banques européennes, estime l'institution de l'Union européenne. Il fournira aussi aux superviseurs des données plus précises sur les risques auxquels le secteur bancaire réglementé de l'UE est exposé.
Le projet d'acte délégué énonce des critères qui permettront de ne pas considérer des entités financières établies dans des pays tiers comme faisant partie du secteur bancaire opaque.
Le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont trois mois pour évaluer le projet.
Voir le texte de l'acte délégué : https://aeur.eu/f/8ge ; et son annexe : https://aeur.eu/f/8gf (Mathieu Bion)