La mise en œuvre du 'Pacte vert européen' serait limitée par le cadre de gouvernance de l’UE. C’est, en substance, ce qu’avance une note d’orientation publiée le 6 septembre par le centre de réflexion (think tank) européen Bruegel.
Si les auteurs - l'économiste Jean Pisani-Ferry, et les spécialistes des politiques énergétiques et environnementales, Simone Tagliapietra et Georg Zachmann - reconnaissent que le 'Pacte vert' a posé des jalons « ambitieux » pour la lutte contre le changement climatique avec des objectifs clairs pour 2030 et 2050 et la mobilisation de milliards d'euros de financement vert, ils soulignent toutefois que sa mise en œuvre sera politiquement difficile en raison, notamment, d'un manque de coordination. Et pour cause, alors que les objectifs climatiques sont fixés au niveau de l'UE, de nombreuses politiques, en particulier celles liées à l'énergie, restent sous le contrôle des États membres. « Le résultat est que l’action collective risque d’être insuffisante », déplore l'analyse.
La résistance politique au niveau national, née des inquiétudes relatives aux changements de mode de vie et aux répercussions économiques potentielles de la décarbonation, constituerait la seconde contrainte majeure. « Certaines élections nationales récentes dans des pays de l'UE (...) ont vu se renforcer les voix critiques à l'égard des politiques climatiques nationales ambitieuses, à tel point que la survie du consensus actuel sur la neutralité climatique au sein du Conseil européen ne peut être tenue pour acquise », explicite la note.
Face à ce constat, les co-auteurs préconisent une série recommandations clés construites autour de cinq priorités pour améliorer la gouvernance en faveur du 'Pacte vert européen'.
Élargir les échanges de droits d'émission. La note d’orientation recommande de soumettre toutes les émissions à des systèmes d'échange de quotas d'émission ('ETS') (EUROPE 13164/13). D'ici 2030, des quotas distincts couvriraient les émissions industrielles et les émissions des bâtiments et transports, représentant la majorité des émissions territoriales. Un troisième système devrait également être créé pour les secteurs non couverts.
Plan d'investissement vert de l'UE. Pour assurer un financement continu de la transition verte, Jean Pisani-Ferry, Simone Tagliapietra et Georg Zachmann conseillent de maintenir les subventions vertes de l'UE à un niveau minimal de 50 milliards d'euros par an après 2026. Cela nécessiterait de nouvelles ressources européennes, mais serait essentiel pour résoudre les problèmes politiques et de répartition.
Création d'une Agence européenne de l'énergie. L’analyse propose la création d'une agence indépendante chargée de fournir des données et des évaluations objectives pour guider la prise de décision en matière de politique énergétique.
Élever la gouvernance de l'énergie et du climat au niveau des chefs d'État et de gouvernement. Il est en outre suggéré d'organiser des sommets européens spéciaux au moins une fois par an pour renforcer la coordination et l'engagement politiques.
Optimisation des réseaux de transport. Enfin, une gestion centralisée des réseaux de transport transfrontaliers permettrait, selon les trois spécialistes, de minimiser les coûts et de stimuler les investissements.
Lire la note d'orientation (anglais) : https://aeur.eu/f/8ga (Nithya Paquiry)