La Commission européenne veut faciliter la vie des citoyens européens et des entreprises qui veulent exercer leurs droits à la mobilité dans l’UE et détacher des travailleurs avec moins de contraintes administratives.
Elle a proposé, dans une communication publiée le 6 septembre, de développer la numérisation de certaines procédures de sécurité sociale et l'échange électronique entre les institutions compétentes en demandant aux États membres de donner un coup d'accélérateur au système d'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale (EESSI) pour qu’il soit pleinement opérationnel dans toute l'Europe d'ici la fin de l'année 2024.
Alors que 16 millions de ressortissants de l’UE sont installés ou travaillent dans un autre pays membre que celui de leur naissance, « l’accès aux prestations sociales n’est pas toujours simple », a résumé le vice-président Valdis Dombrovskis, citant les problèmes techniques d’interopérabilité entre les administrations, les difficultés dans les échanges de données et les surcoûts que génèrent aussi ces échanges de documents papier.
À ce jour, seulement 13 pays sont en mesure de procéder à des échanges électroniques dans tous les secteurs de la sécurité sociale et avec toutes les institutions (la Bulgarie, la France, Chypre, le Danemark, la Grèce, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Suède, le Portugal, mais aussi la Norvège, l’Islande et le Royaume-Uni), note par exemple la Commission dans sa communication.
Les États membres sont aussi invités dans cette communication à mettre en place davantage de procédures de coordination de la sécurité sociale pouvant être suivies entièrement en ligne dans le cadre du portail numérique européen, qui, d’ici à la fin 2023, permettra de rendre complètement numérisées 21 procédures administratives transfrontalières, dont 3 concernant la sécurité sociale (la demande de détermination de la législation de sécurité sociale dont relève le titulaire, soit le document portable A1 ; la demande de carte européenne d'assurance maladie ; les demandes de calcul des pensions).
Les Vingt-sept sont encore invités à participer pleinement aux activités pilotes du passeport européen de sécurité sociale (ESSPASS) et à étendre le champ des portefeuilles européens d'identité numérique, qui permettront aussi aux citoyens de l'UE de détenir des versions numériques des documents relatifs à leurs droits, comme la carte européenne d'assurance maladie (CEAM).
Sur ESSPASS, qui permettra, à terme, de numériser toutes les demandes et réceptions des attestations de droits de sécurité sociale entre citoyens et institutions de sécurité sociale, la Commission a indiqué qu’elle pourrait légiférer en fonction du résultat de ce projet-pilote.
Entamé en 2021, ce projet a déjà associé 13 pays membres et se poursuivra jusqu’en 2025. Il expérimente pour le moment la pleine numérisation du formulaire A1, nécessaire pour le détachement des travailleurs, qui suscite « très souvent des plaintes de la part des entreprises » et comporte des risques de fraude, a expliqué le commissaire européen aux Affaires sociales, Nicolas Schmit, ainsi que celle de la carte d’assurance maladie.
À terme, toutes les procédures, comme celles liées aux accidents professionnels, aux maladies professionnelles ou aux indemnités de chômage, devront devenir parfaitement portables et interopérables entre les administrations nationales.
Les syndicats européens déçus
« L'Europe n'est pas près de résoudre le problème de l'exploitation des travailleurs transfrontaliers suite à la communication sur la numérisation de la sécurité sociale », a réagi dans un communiqué la Confédération européenne des syndicats (CES).
« L'absence de systèmes de sécurité sociale interconnectés au sein de l'Union européenne crée une faille qui permet aux entreprises de réduire leurs coûts en évitant de payer les cotisations de sécurité sociale de leurs travailleurs ». Dans son plan d'action 2021 sur le pilier social, « la Commission s’était engagée à étudier d'ici 2023 le lancement d'une solution numérique visant à faciliter l'interaction entre les citoyens mobiles et les autorités nationales. Aujourd'hui, la Commission a repoussé la date de fin du projet pilote à 2025 et n'a toujours pas annoncé si cela mènerait à une législation ».
Lien vers la communication : https://aeur.eu/f/8gd (Solenn Paulic)