Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté les recours de Dmitry Pumpyanskiy et de son épouse, Galina Pumpyanskaya, contre les mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'UE à leur encontre, dans un arrêt rendu mercredi 6 septembre (affaires T-270/22 et T-272/22).
Président du conseil d’administration de PJSC Pipe Metallurgic Company (TMK) et du conseil d’administration du groupe Sinara, M. Pumpyanskiy a été inscrit en mars 2022 sur la liste des personnes sanctionnées par l'UE en raison de l'invasion militaire russe de l'Ukraine (décision (PESC) 2022/3971 et règlement 2022/3961), au motif que les sociétés qu'il dirige soutiennent l'État russe et des entreprises étatiques. Son épouse, qui préside le conseil de direction de la Fondation BF Sinara, figure également sur la liste des sanctions de l'UE.
Par ses arrêts, le Tribunal rejette les recours que ces deux personnalités ont introduits.
Contrairement à ce que soutient M. Pumpyanskiy, le Tribunal constate que les éléments de preuve produits par le Conseil permettent de considérer que son inscription sur la liste des mesures restrictives est fondée, dès lors qu’il peut être qualifié d’homme d’affaires influent exerçant des activités dans les secteurs de l’industrie pétrolière et gazière qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement russe. S’agissant de Mme Pumpyanskaya, il rappelle qu’elle est liée à son mari en raison d’un lien familial et d’un lien d’affaires.
D'après le juge européen, les sanctions européennes ne limitent pas de façon injustifiée, arbitraire et disproportionnée les droits fondamentaux de M. Pumpyanskiy ni de Mme Pumpyanskaya. Le Tribunal constate, en particulier, que le droit de l’UE prévoit la possibilité d’autoriser l’utilisation de fonds gelés pour faire face à des besoins essentiels. En outre, un État membre peut autoriser l’entrée des personnes visées sur le territoire de l’Union pour des raisons humanitaires.
Ont également été rejetés mercredi les recours de Tigran Khudaverdyan (T-335/22), de Gennady Nikolayevich Timchenko (T-252/22) et d'Elena Petrovna Timchenko (T-361/22).
Voir les arrêts dans l'affaire Pumpyanskiy T-270/22 : https://aeur.eu/f/8g0 ; et Pumpyanskaya T-272/22 : https://aeur.eu/f/8g2 (Mathieu Bion)