N’étant pas compétente pour apprécier le bien-fondé des décisions de retour de migrants ni leurs demandes de protection internationale, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) ne peut être tenue responsable d’éventuels préjudices liés au refoulement vers la Turquie, a estimé le Tribunal de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 6 septembre (affaire T-600/21).
En 2016, plusieurs réfugiés syriens sont arrivés sur l’île grecque de Milos avant d'être transférés sur celle de Leros, où ils ont exprimé leur volonté d’introduire une demande de protection internationale. Toutefois, à la suite d’une opération conjointe de retour menée par Frontex et la Grèce, ils ont été transférés vers la Turquie. De là, ils se sont rendus en Irak, où ils résident depuis.
Après un recours infructueux auprès de l'officier chargé des droits fondamentaux au sein de Frontex, ces Syriens ont saisi le Tribunal d'une demande d'indemnisation, estimant que l'agence européenne avait violé le principe de non-refoulement, l'interdiction des expulsions collectives et le droit d'asile. Ils estiment qu'ils auraient obtenu une protection internationale de l'UE en raison de leur nationalité et de la guerre en Syrie à l'époque des faits.
Par son arrêt, le Tribunal rejette le recours, estimant que le comportement reproché à Frontex ne peut pas avoir directement causé le préjudice prétendument subi, à savoir les dépenses engagées par les réfugiés en Turquie et en Irak et l'angoisse et la souffrance liées à leur transfert vers la Turquie.
Le juge européen relève que l'agence européenne apporte un soutien technique aux États membres qui sont seuls compétents pour apprécier le bien-fondé des décisions de retour et examiner les demandes d'asile. C'est donc à tort, estime-t-il, que les réfugiés en cause considèrent que, sans les prétendus manquements de Frontex, ils n’auraient pas été illégalement refoulés vers la Turquie.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/8ft (Mathieu Bion)